de celle- ci ; que ce principe exclut donc une enquête à objet indéterminé ; qu'au cas présent, en considérant par motifs éventuellement adoptés des premiers juges que l'objet de l'enquête diligentée

[L] [N] (le salarié) a été engagé par la société [1] (la société) en qualité de couvreur par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 mai 1985.

En novembre 2001, les locaux ont fait l'objet de vols et de dégradations.

[F] ne demandait pas le paiement d'une indemnité de congés payés mais l'octroi d'un certain nombre de jours de congés payés, de sorte que sa demande présentait un caractère indéterminé.

[F] ne demandait pas le paiement d'une indemnité de congés payés mais l'octroi d'un certain nombre de jours de congés payés, de sorte que sa demande présentait un caractère indéterminé.

[Q] a été embauché par la société [1], en qualité d'actuaire junior, par un contrat à durée indéterminée signé le 26 août 2010, à effet au 1er septembre 2010. M.

.) ; les deux autres traces ont fait l'objet en cours d'information judiciaire d'une expertise confiée à M. Y... (...) ; s'il est exact que M.

conséquence condamné la société à verser au salarié la somme de 51 000 euros à titre de réparation du préjudice subi résultant pour le salarié de la nullité de son licenciement, alors, selon le moyen, que l'objet

Le 30 novembre 2020 elle a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire sans maintien de salaire par l'employeur en raison d'actes de maltraitance dont aurait fait l'objet Mme [Z] à l'occasion de sa toilette

* EXPOSE DU LITIGE Par requête du 11 octobre 2024, Monsieur [H] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes indemnitaires et salariales dirigées contre la société [5] faisant l'objet

Mme [T] soutient que cette convention de prestations de service devait donner lieu à son terme à un contrat à durée indéterminée.

SUR LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET LA REQUALIFICATION DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE Madame X... a signé le 21 mai 2001 un contrat de travail à durée indéteminée en qualité de caissière.

son véhicule qu'à son domicile, et à quarante-et-une amendes de 300 euros en application de l'article 437 du code des douanes pour les quarante-et-un scellés de munitions et explosifs de valeur indéterminée

03 Juin 2026 ; Le 03 Juin 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit: Faits et procédure Madame [N] [X], se déclarant de nationalité indéterminée

et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'occasion de la conclusion avec de jeunes salariés, précédemment sous contrats d'adaptation, de contrats de travail à durée indéterminée

était indéterminé quant aux faits sur lesquels cette enquête était diligentée, le président du tribunal de grande instance de Rouen a violé les dispositions susvisées; alors, d'autre part, qu'il ne résulte

U... a été engagé par la société des Pétroles Shell (la société) par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de fiscaliste, à compter du 1er mars 1990 et occupait en dernier lieu le poste de

à la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise pour l'année 2010 alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

elle ne présente aucune pathologie psychiatrique avérée mais la pression professionnelle qu'elle subit est telle que son état rend nécessaire un traitement anti dépresseur pour une durée encore indéterminée

X... s'inscrivant dans le cadre d'une garde à vue indéterminée ; - prononcer la nullité des auditions de Ludivine A..., Kimberley B..., Lisa C..., Séverine D..., Eva E..., Emma F..., Lauryne G..., Maurane