Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office, et notamment : 1° Décide la politique générale de l'office ; 2° Adopte le règlement intérieur de l'office ; 3° Vote le budget, approuve les comptes, se prononce sur l'affectation

Article 2-1

—

Les membres du corps sont nommés et gérés par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.

Article L131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 59

Code de l'environnement

L'Office français de la biodiversité est dirigé par un directeur général, nommé par décret.

Article 45

—

Soit au moyen de la marque de salubrité nationale conformément à la réglementation en vigueur, et exclues des échanges intracommunautaires. ii.

Article R114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 37

Code de la sécurité sociale

français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile peut être assurée sur la seule base du récépissé attestant la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et des éléments d'état

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

ANNEXE LÉGISLATIVE Sont ressortissants de l'Office national des combattants et des victimes de guerre : 1° Les invalides pensionnés de guerre et des opérations extérieures ; 2° Les titulaires de la carte du combattant ; 3° Les combattants volontaires

Article 12

—

La demande de délivrance de licences de chasse par les étrangers non résidents, rédigée sur papier libre, est obligatoirement accompagnée, outre les pièces énumérées à l'article 9 du décret n° 75-544 du 30 juin 1975 susvisé, d'un chèque ou d'un mandat

Article 9

—

Cet insigne, de 40 millimètres de diamètre, figure une tête de loup traitée en médaille dorée mat avec, en exergue, une courroie de chasse émaillée bleu portant l'inscription "lieutenant de louveterie" en doré.

Article VII

—

Il lui sera également envoyé un état des animaux détruits par les chasses particulières mentionnées en l’article V, et même par les pièges tendus dans les campagnes par les habitans ; à l’effet d’être pourvu, s’il y a lieu, sur son rapport, au paiement

Article L171-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

et notamment assurer la pose gratuite des installations d'éclairage public, des conduites d'eau et des appareils de lavage, la gratuité du service de l'éclairage de la voie et de la fourniture d'eau nécessaire pour l'alimentation des réservoirs de chasse

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 88

Arrêté du 13 mars 1989 relatif à la taxe de stockage et à la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles en matière d'importation et d'exportation de céréales et produits dérivés

Sur les importations de produits transformés, ainsi que sur les marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité de Rome, dérivés du blé tendre, du blé dur, de l'orge et du maïs, le service de douane perçoit au profit de l'Office national interprofessionnel

Article 3

—

Sur les importations de produits transformés ainsi que sur les marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité de Rome, dérivés du blé tendre, du blé dur, de l'orge et du maïs, le service de la douane perçoit : Au profit de l'Office national interprofessionnel

Article 2

—

Le contrôle administratif du respect de l'obligation de livraison s'effectue sur la base d'une analyse de risques définie par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.

Article 3

—

Toutefois, leur mandat expire en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures. Le mandat des membres du conseil spécialisé est renouvelable.

Article D352-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

carte du combattant au titre de la Corée, les candidats déjà titulaires de la carte du combattant au titre d'un autre conflit pourront se prévaloir de leur qualité de combattant de Corée sur présentation d'un certificat ou attestation délivré par l'Office

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'aide de l'Etat est mise en œuvre par l'Office national des combattants et des victimes de guerre dans les conditions prévues par décret et par les services ou organismes désignés par le ministre de la défense en ce qui concerne les mesures de reconversion

Article L214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59

Code forestier (nouveau)

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut déléguer à des personnels de l'Office national des forêts ses pouvoirs en matière d'autorisation de coupes non prévues par un aménagement.

Article D223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 64

Code forestier (nouveau)

Il est présenté en chapitres, conformément à la nomenclature du plan comptable de l'Office national des forêts.

Article 3

—

Le conseil d'administration définit la politique générale de l'office et détermine les règles de son fonctionnement. Il arrête le règlement intérieur.

Article R112-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28

Code rural (nouveau)

Dans le cas où le conseil d'administration de l'office ne disposerait plus de ce nombre minimum de membres, il y serait pourvu par arrêté du préfet de Corse, après avis de l'assemblée de Corse.

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