national de la Chasse devant le tribunal d'instance en réparation des dégâts causés par des sangliers à ses prairies, alors, selon le moyen, que les litiges nés de l'application des articles L. 226-1

à l'Office national de la chasse ; que ce texte ne comporte aucune disposition qui limite la nature ou les éléments du préjudice réparable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime de dégâts causés

à l'Office national de la chasse, s'il est établi que ces gibiers proviennent d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse prévu par l'article L. 225-1 du nouveau Code rural ; Attendu, selon

prévu par l'article L. 225-1, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'Office national de la chasse ; que selon le second, nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages

X..., après avoir refusé l'indemnisation proposée par la Fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine (la fédération), a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que pour déclarer la fédération

vertu de l'article R.226-13 ; que par ailleurs, elle est définie par les articles R.226-8 à R.226-11 qui figurent dans la section intitulée "indemnisation par l'Office National de la Chasse des dégâts

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office national de la Chasse, les conclusions de M.

X..., de Me Blondel, avocat de la Fédération départementale des chasseurs ardennais, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office national de la chasse, les conclusions de M.

Maurice Y... et Henri X... et tendant à ce que soit annulée la décision en date du 18 mai 2000 par laquelle la commission nationale d'indemnisation a réformé les barèmes d'indemnisation des dégâts de grands

d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence" ; Considérant que les articles L. 226-I à L. 226-4 du code rural fixent les règles relatives à l'indemnisation

d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence" ; Considérant que les articles L. 226-1 à L. 226-4 du code rural fixent les règles relatives à l'indemnisation

prévu à l'article L. 225-1, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'office national de la chasse" ; qu'aux termes de l'article R. 226-6 du même code : "Il est institué une commission

prévu par l'article L. 225-1, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'office national de la chasse" ; qu'en vertu de l'article R 226-13 du même code, l'expertise des dégâts

de son indemnisation ; Attendu que l'Office national de la Chasse ( l'ONC) fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'abattement de 20% n'était pas justifié et de l'avoir en conséquence condamné à verser

au moins avant la date de l'enlèvement des récoltes ; qu'à défaut, l'estimateur de l'Office national de la chasse étant dans l'incapacité d'évaluer le préjudice allégué, toute demande d'indemnisation

La Commission Nationale de l'Indemnisation des Dégâts de Gibier a examiné le 26 avril 2016 son recours.

des dégâts provoqués par les grands gibiers et les sangliers ; qu'en vertu de cette loi a ainsi été substitué à un régime où l'indemnisation était assurée par l'Office national de la chasse au moyen du

sont substituées, chacune en ce qui la concerne, aux droits et obligations de l'Office national de la chasse en matière d'indemnisation des dégâts de grand gibier causés aux récoltes ; que, selon le second