AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie immobilière de construction et d'administration

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 852 F-P+B+I Pourvoi n° R 16-19.973 R É P U B L I Q

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ida X..., demeurant à Cagnes (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt

demeurant tous deux "Le Fontvieille", 397, corniche Kennedy à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation

de l'expropriation qu'en cas de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant

X... différentes sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour réparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

.., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de Mme Etiennette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience

.., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation partielle M.

d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 11 août 2025, - dire et juger que cette indemnité d’occupation évoluera dans les mêmes

Portée et conséquences de la cassation 9.

N° P 17-86.721 F-D N° 2235 VD1 23 OCTOBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article L. 223-1 et L. 223-14 du code du travail

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Cassation partielle sans renvoi M.

L'employeur fait grief à l'ordonnance de le condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre de l'indemnité de précarité, alors « que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement