AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fda1567aa121b58cc18cd4c
1 octobre 2019
1 octobre 2019
société Cincinnatus ; -Confirmer le jugement en ce qu'il a reconnu la responsabilité de l'office notarial [C] [X]-[S] [D]-[A] [T] - [E] [C], notaires associés dans le préjudice subi par lui ; -Infirmer
Source officiellePage 63 sur 12880
6e chambre
5fda35516c12027b50d12c91
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Le jugement sera infirmé de ce chef de demande.
Source officielle