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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

5fda1567aa121b58cc18cd4c

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

société Cincinnatus ; -Confirmer le jugement en ce qu'il a reconnu la responsabilité de l'office notarial [C] [X]-[S] [D]-[A] [T] - [E] [C], notaires associés dans le préjudice subi par lui ; -Infirmer

Source officielle

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CA

6e chambre

5fda35516c12027b50d12c91

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Le jugement sera infirmé de ce chef de demande.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda3716597fbf7d3067f157

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Dès lors, aucune nullité n'étant encourue, le jugement sera en conséquence infirmé, M. et Mme [S] seront déboutés de leur demande de nullité du contrat de vente et subséquemment, de celle du contrat de

Source officielle
CA

15e chambre

5fda39c77b963d80129c5dc7

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Ces éléments conduiront à retenir, par infirmation du jugement entrepris, que la justification de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'est pas ici apportée 3.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda5164bed44099592f303c

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

Elle ajoute que pour l'établissement des comptes de liquidation, il ne s'est pas rapproché de l'expert-comptable comme il était incité à le faire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda55ec4792009e060d90fd

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

La SARL ATOUTS PRO en présence de la SARL ATOUTS PRESTATIONS demandent à la Cour , en l'état de leurs écritures régulièrement notifiées et remises au Greffe de: - INFIRMER le Jugement en date du 17

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda56f8b69ec59f2334aaf8

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 25 février 2019 par lesquelles la SEMECO, appelante, invite la cour, au visa des articles 1147 et 1315 du code civil, à : - confirmer le jugement

Source officielle
CA

16e chambre

5fda66d3372d09afd7c485ae

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

la cour : de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a déchu la société Banque populaire occitane de son droit aux intérêts conventionnels courus entre le 5 mars 2013 et le 31 mars 2015, d'infirmer

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdb20e69beb8bb5a443ba08

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

Suivant conclusions signifiées par voie électronique le 20 avril 2017, la société IDVERDE demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé le licenciement dénué de cause réelle et

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb2935a7d00ebde63e5190

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Vu les conclusions visées à l'audience du 04.02.2019 au soutien de ses observations orales par lesquelles Monsieur [P] [X] demande d'infirmer le jugement et de condamner la SNC OTUS à payer : A titre

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fdb7c08109ee75a5740172e

Appel

28 février 2019

28 février 2019

30 novembre 2017, la Cour d'Appel de céans a : - confirmé le jugement sur le rejet de la demande du bailleur faite à Monsieur [X] de produire le contrat de bail (contrat verbal Loi de 1948), - infirmé

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CA

Chambre 4-8

5fdb81ddb141e7603a74ca94

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Par ses dernières conclusions développées à l'audience de plaidoirie du 16 janvier 2019, elle a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, de dire que la rechute du 7 octobre 2014 (dépression) devait être

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Chambre 4-8

5fdb81e3b141e7603a74caa1

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

Cour, le représentant de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA a développé oralement le contenu de ses conclusions écrites pour solliciter l'infirmation

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CA

Chambre 1-7

5fdbb476762578938c0fd4f2

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Par conclusions du 19 juillet 2018 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, Monsieur et Madame [Z] demandent à la cour : - d'infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fdbe77276eb240825d641f3

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Le compte locatif était donc débiteur de 744,53 € (1.392,16-647,63) avant règlement de l'échéance de septembre 2016, et non pas de 1.603 €, le jugement étant infirmé au quantum.

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CA

2e Chambre

5fdc1f9e814eae43eaf78a26

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

La Cour d'appel réforme partiellement le jugement : elle confirme la nullité du contrat de sous-location et la restitution de la somme de 12 000 euros, mais réforme le montant du préjudice alloué à la

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdc3855c78abe5c54e120e3

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Georges X... demande d'infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bobigny, dans toutes ses dispositions ; En conséquence, statuant à nouveau : Condamner la société F... à verser à Monsieur

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CA

2e Chambre

5fdc4c52b7db0d7047b4710a

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

. ; -Déclarer le Tribunal de Commerce de Marseille territorialement incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Reims ; Infirmer, en conséquence, le jugement rendu par le Tribunal de Commerce

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc4e890942e4727fc9ddaa

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

[F] à régler à la SCI OURSEL la somme de 54 378,53 euros sera donc infirmé. Sur les demandes reconventionnelles de M. [F] M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc7114ba441e9491f6ad9c

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

La décision du bâtonnier sera donc infirmée en ce sens.

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