code civil ; 5°/ que l'assureur qui fait souscrire un contrat à un client est tenu de vérifier préalablement l'expérience de celui-ci en matière d'investissement et de lui fournir une information adaptée

" aux motifs que l'intervention successive et combinée de plusieurs démarcheurs de la société COGEL FRANCE agissant selon un plan défini à l'avance par X..., ont amené tout d'abord Y...et Z... à souscrire

E..., en vertu notamment de quatre contrats de prêts souscrits entre 1974 et 1981. 2. Le 20 juillet 1999, la société Madinina créance a informé M.

X... a souscrit, auprès de la société Assurances Banque populaire vie, aux droits de laquelle vient la société BPCE vie (l'assureur), un contrat d'assurance dénommé « A... sélection vie », sur lequel il

de confirmer le jugement en ce qu'il les a déboutées de leurs demandes à ce titre" ; "1) alors que la cour d'appel, qui constatait que le prévenu avait créé et exploité un site comportant des informations

pour manquement à ses obligations d'information et de conseil relativement à l'opération de défiscalisation.

X... ayant déclaré y souscrire à hauteur de 2 150 actions nouvelles payables par compensation à hauteur de 14 000 euros et par chèque d'un montant de 7 500 euros pour le surplus, la société a décidé de

X... a souscrit le 24 décembre 1982 auprès de la société Allianz assurances vie, à laquelle succède présentement la société AGF vie (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie lui permettant de bénéficier

[L] [Q] et non son épouse et seulement pour une partie des prêts souscrits par la SCEA les vergers du Colombier ; que les intimés, qui connaissaient pour tous les prêts souscrits après ceux du 9 décembre

de décès ou d'invalidité, elle a été hospitalisée en vue d'une opération chirurgicale et a cessé de travailler ; qu'elle a, ultérieurement, accusé réception de l'offre de crédit et de la notice d'information

en France ; qu'il ressort des déclarations des commissions souscrites par la SA Sportive Professionnelle Olympique de Marseille et la SA Olympique de Marseille Sporting Club de Bastia ; que l'entreprise

en France ; qu'il ressort des déclarations des commissions souscrites par la SA Sportive Professionnelle Olympique de Marseille et la SA Olympique de Marseille Sporting Club de Bastia que l'entreprise

en France ; qu'il ressort des déclarations des commissions souscrites par la SA Sportive Professionnelle Olympique de Marseille et la SA Olympique de Marseille Sporting Club de Bastia ; que l'entreprise

droit ; que l'attitude d'opposition au contrôle de Kati Y... a été constatée dans le procès-verbal du 1 er juin 1999 ; que par ailleurs, le secrétariat de la commission des infractions fiscales a informé

AGF IART Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

cautions le paiement des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information annuelle jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information, soit à compter de l'année 2022 incluse

décembre 1915, est décédée le 11 septembre 2004, en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Jean-Claude, Jacqueline, épouse Z..., et Patrick ; que, de 2000 à 2004, elle et son époux avaient souscrit

Azur) ; que la société Azur a chargé la société Gras Savoye de lui trouver des réassureurs ; que la société Azur, après avoir, le 10 septembre 1999, donné son accord au projet, a, le 9 décembre 1999, informé