Codes de loi français

LEGIARTI000022779630

Cette interdiction d'implantation s'entend pour toute espèce végétale susceptible d'être donnée en alimentation aux animaux de l'exploitation destinés à la production de viande d'appellation d'origine Bœuf de Charolles et toute culture d'espèce susceptible

Article Annexe I

Article 4 Interdiction de pêche à la drague au-dessus de certains habitats protégés La pêche à la drague est interdite au-dessus des habitats protégés mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 1967/2006 et que sont : les prairies sous-marines,

Article Appendice

Interdictions diverses Il est interdit aux propriétaires, aux occupants et aux exploitants de :

Article Annexe I

Cette liste ne préjuge pas des autorisations et interdictions de pêche établies au titre du droit communautaire et national.

Article Annexe I (suite)

Interdiction des rejets en nappe Le rejet direct ou indirect, même après épuration, d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit. 5.8.

Article 34

Section 4 bis : Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique, Art. L121-34-2, Sct. Section 5 : Ventes ou prestations avec primes, Art. L121-35, Sct. Section 6 : Loteries publicitaires, Art. L121-36, Sct.

Article 31

Sous-section 1 : Interdictions , Art. L326-24, Art. L326-25, Art. L326-26, Art. L326-27, Art. L326-28, Art. L326-29, Sct. Sous-section 2 : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi , Art. L326-30, Art. L326-31, Art.