stricte; d'où il suit que la validation rétroactive d'appel de cotisations ne saurait, en dehors de toute disposition expresse de la loi, entraîner l'obligation de payer des intérêts de retard ou des

au préalable sur le point de savoir s'il justifiait ou non d'un intérêt pour agir ; que faute d'avoir procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des

différente des mêmes textes ; qu'elle fait obstacle à tout redressement concernant une période antérieure audit changement d'interprétation ; qu'en l'espèce, la Caisse se prévalait d'une circulaire

de procédure civile : Attendu que la société Martingale fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 1997) d'avoir dit recevables les demandes de Mme X... tendant au paiement de dommages-intérêts

pour la perte de chance d'obtenir l'indemnité de reclassement, de dommages-intérêts pour perte de chance d'acquérir les actions RSU, alors « qu'il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété

a conclu, le 22 février 1995, un contrat d'apprentissage auprès d'un autre coiffeur ; que son ancien employeur a saisi la juridiction prud'homales d'une demande de dommages-intérêts pour violation

la cour d'assises de la GUYANE, en date du 7 mai 1999, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 24 214,85 francs, avec intérêts au taux légal, le montant de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, que,

X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement illégal et abusif, alors, d'une part, selon le moyen, qu'en présence d'une clause de mobilité, le salarié,

pour "fautes lourdes" était fondé et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, de première part, il appartient à quiconque, fût-il salarié d'une société, d'avertir les tiers intéressés

, alors, selon le moyen, que la périodicité du versement de cet intéressement ne suffisait pas à lui conférer le caractère de salaire soumis à la prescription quinquennale, en l'absence de sujétion de

Y..., l'ensemble de leurs actions; qu'à la suite de cette cession une convention est intervenue le 10 mai 1985, entre les parties par laquelle "la famille Z... de Velde" s'est interdite de s'intéresser

Y... qui invoquait l'absence d'un interprète en langue des signes afin de l'assister lors des débats et a dit que ce dernier était tenu de contribuer à l'insuffisance d'actif de l'association à concurrence

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme [I] qui soutenaient que le jugement du 14 juin 2010, infirmé par la cour d'appel de Nancy le 8 mars 2012, n'avait pu valablement interrompre

général", qui ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique atteint n'est

[V], recruté en qualité de négociateur immobilier et responsable de l'agence de [Localité 4], révélaient un défaut d'implication de l'intéressé qui s'était affranchi du respect de règles déontologiques

Il doit seulement les établir et les tenir à la disposition de l'intéressé, celui-ci devant venir les chercher.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 1°/ le syndicat CFTC intérim