Codes de loi français

Article 223 a-III/14

contenir des renseignements détaillés sur les points suivants : 3.1. manière d'endosser les brassières de sauvetage, les combinaisons d'immersion et les combinaisons de protection contre les éléments, selon le cas ; 3.2. rassemblement aux postes assignés

Article 229-II-1.02

Le tirant d'eau maximal correspond à la valeur du franc-bord assigné. 2.3.

Article Annexe

Possibilité de prévoir un règlement par LCR pour les organismes publics dont les marchés sont assignés sur les comptables publics des postes sis dans les départements de : Marchés pour lesquels la consultation est engagée à compter du : 15 décembre 1990

Article R143-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

S'il décide de demander la révision du prix et des conditions proposées par la société, le vendeur assigne celle-ci devant le tribunal judiciaire ou, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 143-7-1, devant le juge de l'expropriation, qui

Article L111-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de solidarité entre les générations et au sein de chaque génération, notamment par l'égalité entre les femmes et les hommes, par la prise en compte des périodes éventuelles

Article R131-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 54

Dans le domaine d'activité qui lui est assigné, chaque commission : 1° Est saisie pour avis des orientations stratégiques de l'agence et des programmes d'action pluriannuels destinés à les mettre en oeuvre ; elle est tenue informée au moins une fois par

Article 229-II-1.08

Toute demande d'exemption est accompagnée de l'avis de la société de classification habilitée assignatrice du franc-bord. 2.8.

Article 5

La condition de diplôme doit être remplie à la date de la première réunion du jury ou de l'instance chargée de la sélection des dossiers. 3° Des concours internes ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité

Article 906-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification de la demande

Article L182-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 20

L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire regroupe des représentants des mutuelles régies par le code de la mutualité, des institutions de prévoyance régies par le présent code, de l'instance de gestion du régime local d'assurance

Article D631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 69

En cas d'absence ou d'empêchement, le président peut donner mandat à un autre membre de l'instance titulaire d'un mandat électif.

Article R1411-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

I. - L'instance mentionnée à l'article L. 1411-5-1 est dénommée Comité d'animation du système d'agences. Elle est présidée par le directeur général de la santé.

Article Annexe I

Conditions assignées de fonctionnement : valeurs constituant les conditions normales de fonctionnement d'un instrument pour le mesurande et les grandeurs d'influence.

Article L1470-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 25

numérique en santé aux référentiels mentionnés à l'article L. 1470-5 est attestée par la délivrance d'un certificat de conformité par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24, par un des organismes de certification accrédités par l'instance

Article 221-II-1/19-1

Tout membre de l'équipage auquel des responsabilités en matière de maîtrise des avaries ont été assignées doit être familiarisé avec ses fonctions et avec les renseignements pour la maîtrise des avaries avant le début du voyage. 7.

Article 228-8.02

Le rôle d'appel doit indiquer les fonctions assignées aux différents membres de l'équipage en ce qui concerne notamment : 5.1 la fermeture des portes étanches à l'eau, des portes d'incendie, des sectionnements, des dalots, des conduits de décharge a

Article D3121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 02

. - Participe à la préparation du budget du ministère, conduite par le secrétaire général pour l'administration, et propose au ministre les priorités à satisfaire au regard des missions assignées aux armées.

Article 141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 83

Le présent article est également applicable aux personnes placées sous assignation à résidence avec surveillance électronique.

Article R3131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 96

mentionnés à l'article L. 6114-1 du présent code et à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles, conclus avec les établissements de santé et les établissements et services médico-sociaux, les objectifs opérationnels qui leur sont assignés

Article Annexe A : NORMES D'INSTALLATION

Objectifs L'établissement doit être conçu et protégé de manière à limiter autant que possible les introductions de salmonelles et d'agents pathogènes. 1.