Codes de loi français

Article R341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24

demande ; 10° La destination des terrains après défrichement ; 11° Un échéancier prévisionnel dans le cas d'exploitation de carrière ; 12° Le cas échéant, la mention des demandes d'autorisation ou des déclarations déjà déposées au titre d'une autre législation

Article 45-2

Sous réserve des dispositions du présent article, ces sociétés sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes. ; La Chaîne parlementaire ne diffuse aucun message publicitaire et aucune émission de téléachat.

Article 1

choisie comme majeure ; coefficient : 2 si choisie comme mineure) ; 4° Une épreuve de composition, sur la base d'un dossier d'une dizaine de pages, portant sur une problématique de santé publique ou de droit hospitalier ou d'économie de la santé ou de législation

Article 1

mineure) ; 4° Une épreuve de composition, sur la base d'un dossier d'une dizaine de pages, portant sur une problématique de santé publique ou de droit hospitalier et droit des établissements sociaux et médicaux sociaux ou d'économie de la santé ou de législation

Article 2

statuts et le numéro SIREN datant de moins de trois mois ; 4° S'il est ressortissant étranger n'appartenant pas à un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la justification qu'il est en règle à l'égard de la législation

Article 3

Publicité : application de la législation (publicité et enseignes), signalétique, mobilier urbain. * Le bureau de l'offre foncière et de l'urbanisme opérationnel (U.L. 2) Gestion et adaptation des moyens de politique foncière en liaison avec les opérateurs

Article 22

-Pour l'application du A du I, les Etats ou territoires ayant signé avec la France, avant le 1er janvier 2010, une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des

Article 1

humaines transmises par des insectes ; 5° Le décret n° 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières ; 6° Le décret n° 89-791 du 25 octobre 1989 fixant les pénalités applicables aux infractions à la législation

Article 52

des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2007 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2008, est, à législation

Article 10

organisme habilité au titre de l' article R. 557-4-1 du code de l'environnement pour les activités visées au point 3.1.2 de l'annexe I de la directive 2014/68/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations

Article 139

-Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003 / 15 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76 / 768 / CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations

Article 2

a autorité sur : – la direction générale du Trésor ; – la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; – la direction générale des finances publiques pour l'exercice de ses attributions en matière de législation

Article Annexe II

dispositif ou d'une formation relevant d'une des deux subdivisions de l'arme, ainsi qu'à démontrer leur capacité à faire appel à des connaissances relatives à la tactique, à l'emploi des moyens de la gendarmerie nationale, à la réglementation, à la législation

Article 52

récidive ou de flagrant délit, le ministre peut transmettre le dossier au Parquet soit en vue de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation

Article 90

N. des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie ou de l'assurance maternité ou une pension d'invalidité ; 2° Les périodes durant lesquelles l'assuré bénéficiaire de la législation sur les accidents du travail a perçu des indemnités journalières

Article 3

L'habilitation ne peut être accordée aux employeurs ayant fait l'objet d'une condamnation pour infraction grave à la législation du travail.

Article 4

Elle participe à l'élaboration de la législation et de la réglementation, notamment de l'Union européenne, relatives à l'alimentation, en particulier celle relative à la sécurité sanitaire des produits agricoles, y compris les produits de la mer et

LEGIARTI000029922821

BONNES PRATIQUES EN GÉNÉTIQUE RELATIVES AU DISPOSITIF D'INFORMATION DE LA PARENTÈLE Ces bonnes pratiques concernent le dispositif d'information de la parentèle prévu par le législateur (art.

Article 223 VT quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Le montant à reporter en application de l'option mentionnée au deuxième alinéa n'inclut pas la fraction du montant corrigé d'impôts couverts attribuable, le cas échéant, au montant du déficit reporté en arrière en application de la législation de l'Etat