Le président du conseil d'administration préside le conseil des acteurs des plateformes qui se réunit, sur convocation du président du conseil d'administration ou à l'initiative de la majorité des membres du Conseil des acteurs des plateformes, aussi

Article R814-30-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire se réunit sur convocation de son président.

Article 4-2

—

6-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, le texte des décisions proposées, un bulletin de vote et les documents nécessaires à l'information des membres de l'assemblée sont adressés à chacun d'eux par écrit, au plus tard en même temps que la convocation

Article R461-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 75

Code rural (nouveau)

La convocation doit comporter l'indication de la date et des modalités de la vente.

Article R232-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 20

Code de justice administrative

Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée aux membres du conseil qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.

Article R612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le conseil d'administration se réunit au minimum deux fois par an et, en tant que de besoin, sur convocation du président.

Article D621-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04

Code rural (nouveau)

Le comité se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son président. Il peut, en outre, être convoqué en session extraordinaire sur l'initiative soit du préfet, soit du président.

Article ANNEXE, art. 30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

Dans le cas prévu à l'article 37 du code civil local, la direction de l'association est entendue ou invitée à présenter ses observations écrites avant que le tribunal n'ordonne la convocation de l'assemblée générale.

Article R252-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 02

Code de la sécurité intérieure

Les frais de déplacement et de séjour que les membres de la commission départementale de vidéoprotection sont appelés à engager pour se rendre aux convocations de la commission ou pour effectuer les déplacements temporaires qui leur sont demandés par

Article R221-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 16

Code des procédures civiles d'exécution

Le créancier saisissant qui fait procéder à l'enlèvement des biens en vue de leur vente forcée en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les mêmes biens.

Article L145-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code des assurances

Cette notification doit être faite par lettre recommandée ou, dans le cas où la résiliation est demandée par le souscripteur, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.

Article 2297

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres

Article R50-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74

Code de procédure pénale

Lorsque les parties ne sont ni présentes ni représentées, celles-ci sont informées de ce renvoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'exception du fonds de garantie qui est informé par lettre simple.

Article R444-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 25

Code de commerce

Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une même vente, il n'est dû aucune rémunération supplémentaire par les parties ; le partage des émoluments, hors remises, se fait suivant les règles fixées

Article L165-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 28

Code de la sécurité sociale

Le cas échéant, une décision du Comité économique des produits de santé précise si ces remises sont dues par les exploitants ou par les distributeurs au détail.

Article Annexe art. 46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Dans l'éventualité où il serait constaté que l'organisme a omis d'adresser le dernier imprimé de rappel prévu à l'alinéa 4 de l'article 4 de la présente convention par pli ou lettre recommandé avec demande d'avis de réception, la caisse applique une pénalité

Article 5

—

Les organismes chargés du recouvrement, au vu des éléments d'assiette transmis après vérification par le ministre de la santé et de la sécurité sociale (direction de la pharmacie et du médicament), font connaître au redevable, par lettre recommandée avec

Article R19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 21

Code électoral

Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.

Article R814-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30

Code de commerce

Dans la quinzaine de la publication, une copie de cet avis et un exemplaire de la convention qui fonde la société en participation sont remis contre récépissé ou expédiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Commission nationale

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