; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention et s'est réservé le contentieux de la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 13 mars 2018, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de séquestration suivie de mort, a rejeté sa demande de mise en liberté

réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile, ainsi que le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ; 4°/ que le procédé déloyal par lequel un

de sa dette d'en rapporter la preuve, conformément aux règles édictées par l'article 1341 du Code civil qui prohibe la preuve par témoins ou par présomption ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que

fondamentales, dégageant le principe de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que les juges d'appel ont rappelé

[G] la charge de la preuve de ce que ses droits prévalent sur la liberté d'expression et la nécessité d'information, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil

en toutes circonstances ; qu'il appartient au préfet, demandeur à l'instance devant le juge judiciaire, invité à justifier de la régularité de sa procédure, de rapporter cette preuve ; et qu'en retenant

FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE G.BUSINESS CONSULTING LTD , contre l'ordonnance du juge des libertés

BUSINESS CONSULTING LIMITED, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SENLIS, en date du 7 décembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts

fondamentales, dégageant le principe de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que les juges ont rappelé à

s'il prouve que les salariés de son entreprise "bénéficient de leurs droits à congés, pour la période de détachement en France, dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues par la législation

Gabriel, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 1er décembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

des infractions au Code de la route à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 537 du Code de procédure pénale

individuelles et collectives peuvent être valablement restreints de manière individuelle, sur le fondement de l'article L. 1121-1 du code du travail, et que la preuve est libre en matière prud'homale

Y..., afin de rechercher la même preuve ; que M.

de ce qu'ils sont faux, ce qu'il ne fait pas en l'espèce », a méconnu le droit à la preuve de l'exposante et violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés