janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre

Article R215-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 48

Code de l'urbanisme

sans frais à tout propriétaire de terrain ou à tout titulaire de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains, dans le délai d'un mois qui suit la demande qui en est faite, un certificat établi sur papier libre

Article L284-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 97

Code de la sécurité intérieure

livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 3° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre

Article L288-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 96

Code de la sécurité intérieure

dispositions énumérées à l'article L. 288-1 : 5° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre

Article Annexe

—

Je fais le choix d'une protection de ma personne : Son lieu de naissance : 2. Je fais le choix d'une protection de mon patrimoine : Son lieu de naissance : 3. Modalités d'exécution du mandat Nota.

Article 9

—

Un point de départ différent peut également se justifier quand le taux d'accroissement et la réversibilité de la tendance sont tels que le choix d'un point de départ plus tardif pour les mesures d'inversion de tendance permettrait encore de prévenir de

Article 3

—

Les candidats ont le choix entre quatre options, dont le programme est celui fixé, pour les options correspondantes, pour le concours externe : 1. Dessin de bâtiment ; 2. Dessin d'ouvrage d'art ; 3. Dessin topographique ; 4. Dessin d'urbanisme.

Article 4

—

Ces concours peuvent être communs à plusieurs corps ; 2° Au choix, par inscription sur une liste d'aptitude parmi les fonctionnaires civils de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau de chacune des administrations concernées

Article 9

—

Le rôle de l'attributaire s'exerce dans les domaines suivants : - examen de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération d'infrastructure ; - choix de sa localisation ; - approbation du programme ainsi que des objectifs de coûts et de délais ; -

Article 8

—

Les nominations au choix sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude.

Article L1237-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Code du travail

Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il

Article R321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 45

Code de la propriété intellectuelle

La convocation rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'un conseil de son choix, en application du III de l'article L. 327-11.

Article R4135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

l'autorité notant en dernier ressort, au plus tard : 1° Avant le début des travaux de notation de l'année suivante, dont la date est fixée par chaque force armée ou formation rattachée, si le militaire ne concourt pas pour un avancement de grade au choix

Article L5711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 07

Code général des collectivités territoriales

Pour l'élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.

Article D331-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 61

Code de l'éducation

Le choix des enseignements optionnels, familles de métiers et spécialités d'une voie d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de classe.

Article 6

—

Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.

Article 14

—

-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de médecin hors classe, après inscription sur un tableau annuel d'avancement, les médecins hors classe comptant au moins quatre années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.

Article 4

—

par l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1991 susvisé, le concours de recrutement d'agents des services techniques des services généraux du Premier ministre comprend une épreuve écrite de présélection qui comporte la réponse à un questionnaire à choix

Article 6

—

Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.

Article 7

—

Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.

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