Si elles se soumettent aux règles de vie communautaire qui définissent un cadre d'accueil comprenant la participation à un travail destiné à leur insertion sociale, elles ont un statut qui est exclusif de tout lien de subordination.

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 96

Code de la route

-Toute personne sollicitant un permis de conduire, national ou international, doit justifier de sa résidence normale ainsi que, le cas échéant, de son droit au séjour en France ou, pour les élèves et étudiants étrangers titulaires d'un titre de séjour

Article 5

—

L'agence régionale de santé détermine en lien avec les établissements de la région, selon la formation concernée, la nature et le contenu de l'éventuelle pièce complémentaire mentionnée au 3° et au 6° de l'article 4.

Article 10

—

La configuration des commissions nationales spécialisées et des groupes de travail est réexaminée tous les deux ans par le ministre en charge de la formation professionnelle en lien avec les commissions professionnelles consultatives, sur la base des

Article L7227-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la collectivité territoriale, ainsi que leur coût prévisionnel.

Article 8

—

Le vendeur ou l'acquéreur peut effectuer sa déclaration par voie électronique en se connectant sur le portail usager DICEM accessible par des liens internet de redirection via les adresses suivantes : service-public.fr et demarches.interieur.gouv.fr.

Article R225-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 54

Code de l'action sociale et des familles

Ils ne participent pas aux délibérations concernant la demande de personnes à l'égard desquelles ils ont un lien personnel.

Article 5

—

Les enseignants d'éducation physique et sportive mentionnés à l'article 1er peuvent participer, sous l'autorité du recteur d'académie et en lien avec l'Union nationale du sport scolaire, à la définition et à la mise en œuvre de la politique de développement

Article 242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

Le technicien peut recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs nom, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination

Article D345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 95 > 99

Code de l'énergie

titulaire du point de livraison auquel le réseau intérieur d'un bâtiment est raccordé tient à disposition des utilisateurs raccordés à ce réseau intérieur les informations sur les frais d'acheminement dont il s'acquitte au titre de ce point de livraison en lien

Article R6123-183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 94

Code de la santé publique

Dans ce cadre, le titulaire de l'autorisation contribue à organiser, en lien avec les titulaires d'autorisation d'autres activités de soins et les professionnels de premiers recours, l'accès aux soins somatiques quelle que soit la forme de prise en charge

Article R921-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 02

Code rural (nouveau)

Un navire battant pavillon français a un lien économique réel avec le territoire français et est dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire national, au sens de l'article L. 921-3 lorsque les conditions suivantes sont

LEGIARTI000049796246

—

0 0 1 HAUTE-SAONE Lure Salariés CGT-FO 0 0 1 0 0 0 1 Employeurs FNSEA 0 0 1 0 0 0 1 Vesoul Salariés CGT-FO 0 0 1 0 0 0 1 CFDT 0 0 0 0 1 0 1 Employeurs MEDEF 1 0 0 0 0 0 1 CPME 0 1 0 1 1 0 3 JURA Dole Salariés CGT 0 0 0 1 0 0 1 Employeurs

Article 3

—

Les employeurs s'assurent que les stagiaires suivent la phase de perfectionnement, le stage pratique et la phase d'approfondissement et de consolidation.

Article 3

—

-Pour l'application du a du 2 du I de l'article 20 de la loi susmentionnée, les particuliers employeurs pouvant adhérer au dispositif expérimental mentionné au premier alinéa du même I sont :

Article 84

—

Tout employeur occupant au moins dix salariés doit concourir au développement de la formation professionnelle continue, en participant chaque année au financement de stages de formation professionnelle.

Article 2

—

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, à l'exclusion de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de toute nature.

Article R133-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 50 > 37

Code de la sécurité sociale

En cas de règlement partiel par un employeur, l'organisme habilité répartit l'encaissement au prorata des cotisations et contributions dues à chaque organisme mentionné à l'article L. 133-9-1.

Article 5

—

Les employeurs qui auront versé un salaire inférieur au minimum ci-dessus fixé seront passibles des peines prévues à l'article 31 z b du livre Ier du code du travail.

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