Lorsque les établissements pénitentiaires ou les locaux de rétention administrative ne peuvent pas être desservis quotidiennement par la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé désigné en application de l'article R. 6111-27 pour y assurer

Article 809-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 89

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article 41-2, les références aux articles L. 2339-5 et L. 2339-9 du code de la défense et à l'article L. 1er du code de la route (1) sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement qui répriment la détention

Article L314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 99

Code de l'énergie

Les contrats conclus en application de la présente section par Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.

Article Annexe 226-4.A.1

—

L'utilisation de mousse n'est pas admise pour l'isolation des locaux d'habitation, des postes de sécurité, des locaux de service (sauf les locaux réfrigérés) et des locaux de machines. 3.8. Isolation des tuyautages et des gaines.

Article 8-1

—

Le nombre des inscriptions au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre des emplois budgétaires vacants.

Article 11 ter

—

Les mêmes règles sont applicables pour la désignation des candidats d'une liste appelée à remplacer les administrateurs élus sur cette liste dont les sièges deviendraient vacants par décès, démission ou toute autre cause .

Article R4432-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 74

Code général des collectivités territoriales

Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants.

Article D4422-30-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47

Code général des collectivités territoriales

plus être procédé au remplacement de la moitié des sièges ou plus des représentants des communautés d'agglomération ou des représentants des communautés de communes, il est procédé, dans un délai de trois mois, à une nouvelle élection pour les sièges vacants

Article Annexe 2

—

CONNAISSANCES REQUISES EN VUE D'UNE ÉVALUATION PRATIQUE LOCALE

Article Annexe 228.A.1

—

Dispositions d'application régionale ou locale (Schéma non reproduit).

Article 65

—

Salubrité Un local contenant un ou plusieurs appareils doit comporter :

Article M 27

—

L'emploi de projecteurs à arc est interdit dans les locaux de vente.

Article 5

—

La commission nautique locale est composée comme suit :

Article 8

—

L'autorité hiérarchique locale procède à la désignation nominative du ou des tuteurs.

LEGIARTI000048428141

—

LOCALISATION DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

Article ANNEXE

—

LISTE DES LOCALITÉS DANS LESQUELLES L'ACTIVITÉ DES RECETTES LOCALES DES DOUANES

Article Annexe 1

—

CONNAISSANCES THÉORIQUES REQUISES POUR LES ÉVALUATIONS THÉORIQUES INITIALES ET LOCALES

Article R114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 21 > 20

Code de l'éducation

La mission locale convoque le jeune et son représentant légal :

Article Annexe

—

Arrivées De 7 heures à 22 h 59 (heure locale) : 30 arrivées par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ; 6 arrivées par tranche de dix minutes.

Article 5

—

-Le taux de la retenue supplémentaire prévue au III de l'article 3 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixé à 2 %.

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