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74 694 résultats pour « loi du 11 mars 1957 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100926

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

cette appellation d'origine contrôlée ; que la loi du 11 février 1951 avait modifié la loi du 6 mai 1919 et avait donné compétence à l'INAO pour réviser et délimiter l'aire d'appellation d'origine contrôlée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100927

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

cette appellation d'origine contrôlée ; que la loi du 11 février 1951 avait modifié la loi du 6 mai 1919 et avait donné compétence à l'INAO pour réviser et délimiter l'aire d'appellation d'origine contrôlée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100928

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

cette appellation d'origine contrôlée ; que la loi du 11 février 1951 avait modifié la loi du 6 mai 1919 et avait donné compétence à l'INAO pour réviser et délimiter l'aire d'appellation d'origine contrôlée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100929

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

cette appellation d'origine contrôlée ; que la loi du 11 février 1951 avait modifié la loi du 6 mai 1919 et avait donné compétence à l'INAO pour réviser et délimiter l'aire d'appellation d'origine contrôlée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100930

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

cette appellation d'origine contrôlée ; que la loi du 11 février 1951 avait modifié la loi du 6 mai 1919 et avait donné compétence à l'INAO pour réviser et délimiter l'aire d'appellation d'origine contrôlée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100931

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

cette appellation d'origine contrôlée ; que la loi du 11 février 1951 avait modifié la loi du 6 mai 1919 et avait donné compétence à l'INAO pour réviser et délimiter l'aire d'appellation d'origine contrôlée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100932

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

cette appellation d'origine contrôlée ; que la loi du 11 février 1951 avait modifié la loi du 6 mai 1919 et avait donné compétence à l'INAO pour réviser et délimiter l'aire d'appellation d'origine contrôlée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100933

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

cette appellation d'origine contrôlée ; que la loi du 11 février 1951 avait modifié la loi du 6 mai 1919 et avait donné compétence à l'INAO pour réviser et délimiter l'aire d'appellation d'origine contrôlée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100934

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

cette appellation d'origine contrôlée ; que la loi du 11 février 1951 avait modifié la loi du 6 mai 1919 et avait donné compétence à l'INAO pour réviser et délimiter l'aire d'appellation d'origine contrôlée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100935

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

cette appellation d'origine contrôlée ; que la loi du 11 février 1951 avait modifié la loi du 6 mai 1919 et avait donné compétence à l'INAO pour réviser et délimiter l'aire d'appellation d'origine contrôlée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100936

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

cette appellation d'origine contrôlée ; que la loi du 11 février 1951 avait modifié la loi du 6 mai 1919 et avait donné compétence à l'INAO pour réviser et délimiter l'aire d'appellation d'origine contrôlée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100937

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

cette appellation d'origine contrôlée ; que la loi du 11 février 1951 avait modifié la loi du 6 mai 1919 et avait donné compétence à l'INAO pour réviser et délimiter l'aire d'appellation d'origine contrôlée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100938

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

cette appellation d'origine contrôlée ; que la loi du 11 février 1951 avait modifié la loi du 6 mai 1919 et avait donné compétence à l'INAO pour réviser et délimiter l'aire d'appellation d'origine contrôlée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100939

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

cette appellation d'origine contrôlée ; que la loi du 11 février 1951 avait modifié la loi du 6 mai 1919 et avait donné compétence à l'INAO pour réviser et délimiter l'aire d'appellation d'origine contrôlée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100940

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

cette appellation d'origine contrôlée ; que la loi du 11 février 1951 avait modifié la loi du 6 mai 1919 et avait donné compétence à l'INAO pour réviser et délimiter l'aire d'appellation d'origine contrôlée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100941

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

cette appellation d'origine contrôlée ; que la loi du 11 février 1951 avait modifié la loi du 6 mai 1919 et avait donné compétence à l'INAO pour réviser et délimiter l'aire d'appellation d'origine contrôlée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100942

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

cette appellation d'origine contrôlée ; que la loi du 11 février 1951 avait modifié la loi du 6 mai 1919 et avait donné compétence à l'INAO pour réviser et délimiter l'aire d'appellation d'origine contrôlée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100943

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

cette appellation d'origine contrôlée ; que la loi du 11 février 1951 avait modifié la loi du 6 mai 1919 et avait donné compétence à l'INAO pour réviser et délimiter l'aire d'appellation d'origine contrôlée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100944

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

cette appellation d'origine contrôlée ; que la loi du 11 février 1951 avait modifié la loi du 6 mai 1919 et avait donné compétence à l'INAO pour réviser et délimiter l'aire d'appellation d'origine contrôlée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100945

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

cette appellation d'origine contrôlée ; que la loi du 11 février 1951 avait modifié la loi du 6 mai 1919 et avait donné compétence à l'INAO pour réviser et délimiter l'aire d'appellation d'origine contrôlée

Source officielle

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