a) Mesures législatives   : La nouvelle loi sur les tribunaux et la nouvelle loi sur la procédure administrative générale ont été adoptées en 2006 afin de réduire la durée excessive de procédures

fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure, que tel est le cas de l'article 77-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 2002 ; qu'en conséquence

CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LES DEMANDEURS ONT ETE RENVOYES; QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI

Y... ou la peine encourue dès lors qu'elle visait, dans son dispositif, les articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, et dans son corps, le délit de diffamation envers un particulier, bien que la

de la procédure de référé au cours de laquelle M.

, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

au motif que les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ont abrogé l'article 679 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du 26 mars 1993, le juge d'instruction au tribunal

commune de Vebret Cantal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE TERRE, chambre correctionnelle, du 3 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier

Adrien U..., demeurant ..., 12°/ de Mme U..., demeurant ..., 13°/ du syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Logis Vert, dont le siège est ... et ..., représenté par son syndic, le Cabinet

Faits et procédure 1.

civile ; 2°/ que l'article 17 du code de procédure civile dispose que lorsque la loi permet ou que la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours

  »     Le requérant soutient qu’il a soumis de nouveaux éléments de preuve dans le délai requis de trois mois et qu’en vertu de l’article 51 § 1, 2ème alinéa, de la loi sur la procédure

, dont une quote-part est mise à la charge du lot n° 36, puis dans le cadre de la copropriété du lot n° 36 du lotissement ; qu'en décidant de rejeter la demande en annulation de l'approbation des comptes

CABY ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 50, 65 de la loi

pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

, le tribunal de commerce aux fins d'extension de la procédure collective de la société aux deux frères ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

cette juridiction déclara le recours irrecevable en raison de l'absence de la consignation de 2.500 Pts (environ 125 FF) exigée des employeurs désirant faire appel conformément à l'article 181 de la loi