Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 056 résultats pour « maintien artificiel de l'entreprise du débiteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 92
En cas d'insuffisance de couverture des engagements faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 et sans préjudice d'éventuelles procédures sur le fondement du titre Ier du livre III, l'entreprise d'assurance
Article 171 BD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 43
Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget proposent à l'entreprise d'affecter ses versements à l'acquisition d'autres trésors nationaux dans les douze mois qui suivent.
Article L3332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89
Le plan d'épargne d'entreprise peut être établi dans l'entreprise à l'initiative de celle-ci ou par un accord avec le personnel, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6, notamment en vue de recevoir les versements effectués en application
Article R717-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72
Dans les entreprises disposant d'un service autonome d'entreprise, l'infirmier assure ses missions de santé au travail qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées, sous l'autorité du médecin du travail de l'entreprise.
Article L2341-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 35
Sont considérées comme telles les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux entreprises ou établissements de l'entreprise ou du groupe situés dans deux Etats membres.
Article L612-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 80
Les décisions du collège de supervision relatives à une personne contrôlée prises en application de la présente section peuvent être communiquées à l'entreprise qui la contrôle au sens du I de l'article L. 511-20, à l'organe central auquel elle est affiliée
Article R254-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 49
Tout changement dans l'entreprise ou ses établissements susceptible de modifier les conditions au vu desquelles la certification d'entreprise a été accordée est communiqué par le détenteur de l'agrément à l'organisme certificateur dans un délai de quinze
Article 17
-Lorsque l'aménagement hydraulique diminue l'exposition d'un territoire à un risque d'inondation par un cours d'eau, son efficacité s'apprécie comme sa capacité à réduire le débit des crues à son aval immédiat.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 64
La technique dite "chromatographie en phase gazeuse" est autorisée pour la recherche et le dosage d'alcool dans le sang prévus par les articles L. 88 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et L. 1er du code de la route.
Article 1231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article 1304-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 94
Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.
Article D214-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 34
Les délais de versement mentionnés à l'article L. 214-10 courent à compter du recueil par l'organisme débiteur des prestations familiales de l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à l'aide et à son
Article R213-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 55
La procédure de paiement direct mise en œuvre par un organisme débiteur de prestations familiales prend fin pour les termes à échoir au plus tard à l'issue du vingt-quatrième versement mensuel effectué par le tiers saisi.
Article L341-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57
Le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation d'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur mentionnée à l'article L. 313-46 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article R741-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 741-1, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que la décision prise en application de l'article L. 741-1 s'impose.
Article L733-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24
En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
Article R212-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47
Si le débiteur, après avoir reçu le commandement de payer, accepte de rechercher un accord avec le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette, il lui appartient de manifester sa volonté au commissaire de justice, par courrier postal
Article L168-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43
L'allocation journalière du proche aidant est servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés
Article L236-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42
La ou les sociétés bénéficiaires de l'apport et la société qui apporte une partie de son actif sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société qui apporte une partie de son actif, sans que cette opération emporte
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures.
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