Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires retient parmi elles celles qu'il estime prioritaires ; 2° L'assistance à des colloques, à des conférences ou à des séminaires, dans la limite de dix heures par an ; 3°

Article L238-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 94

Code de commerce

-7 et L. 228-35-10, le président du tribunal statuant en référé peut, à la demande de tout actionnaire, enjoindre sous astreinte aux gérants ou au président du conseil d'administration ou du directoire de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de la route

Pendant les périodes où le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions d'utilisation, le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement

Article R821-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 80

Code de commerce

A réception du dossier complet, la Haute autorité délivre au candidat ou à son mandataire un récépissé, qui l'informe que l'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé vaut décision d'inscription.

Article R123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Code de l'organisation judiciaire

justice ne peuvent être recrutés dans le ressort d'une juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur

Article R5212-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 92

Code de la santé publique

général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les autres cas, en particulier lorsque les signalements sont effectués par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et par les fabricants ou leurs mandataires

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

Dans ce cas cependant, le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet au mandataire judiciaire la liste des créances privilégiées et l'informe des paiements auxquels il compte procéder.

Article L622-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code de commerce

A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret

Article 2

—

financier, aux dirigeants de l'association de financement électoral, aux délégués et aux personnes autorisées par le mandataire à payer des dépenses dans les conditions prévues à l'article L. 330-6-1 du code électoral : a) Nom, nom d'usage et prénoms

Article 6-2

—

Lorsque l'Etat ou l'établissement étrangers est bénéficiaire d'une libéralité entre vifs, il appartient au mandataire désigné selon la loi étrangère pour accomplir les formalités en France de procéder à la déclaration de la donation au ministre de l'intérieur

Article L642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

Code de commerce

Toutefois, si les offres reçues en application de l'article L. 631-13 ou formulées dans le cadre des démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application des articles L. 611-3 ou L. 611-6 remplissent les conditions prévues

Article 10

—

I. - L'Agence nationale de l'habitat peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect, par le demandeur ou son mandataire, des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à la prime de transition

Article 1

—

correctrice et d'appareillage des déficients de l'ouïe doivent être accompagnés depuis leur fabrication jusqu'à la délivrance au consommateur final des informations suivantes : - le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse de son mandataire

Article 2-1

—

19 mars 1999 susvisée et par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 76-1 du code électoral, dans le cas où la procuration de vote a été établie hors de Nouvelle-Calédonie et où il n'en a pas été porté mention sur la liste d'émargement, le mandataire

Article 23

—

arrêté du préfet après mise en demeure adressée au détenteur de l'autorisation, lui fixant un délai qui ne peut être inférieur à deux mois soit pour satisfaire à ses obligations, soit pour présenter ses observations par écrit, directement ou par un mandataire

Article 322-33

—

compte-conservateur peut recourir à un tiers pour : 1° Conserver les avoirs correspondant aux titres financiers qu'il inscrit au compte de titulaires dans les conditions précisées au 2° de l'article 322-3 ; 2° Inscrire en compte-titres, en qualité de mandataire

Article 33

—

Sauf accord préalable entre le chef d'entreprise et les mandataires de chaque liste, chaque bureau de vote est composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents au moment du vote et volontaires.

Article 1

—

Les demandes des salariés, de leurs mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Banque industrielle et mobilière privée et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, seront, compte tenu de leur nombre et du plafond

Article 14

—

précisant les motifs invoqués et en lui demandant de présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire

Article R557-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 32

Code de l'environnement

Les attestations mentionnées à l'article L. 557-4 comportent au moins une déclaration de conformité établie par le fabricant ou son mandataire.

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