: - à titre principal, juger que la CRCAM du Languedoc n'a pas respecté son obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT, - à titre principal, juger que la CRCAM du Languedoc a manqué

et la condamnation de Mme [C] à lui payer la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, SUR CE, Considérant que Mme [C] soutient, pour l'essentiel, que l'avocate a manqué

qu'elle l'a condamné à payer au Crédit Lyonnais le solde du prêt et, statuant à nouveau, de condamner la banque poursuivante à lui payer la somme de 17.487 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement

A... avait manqué à son devoir de conseil, MM.

de son client sur la nécessité de souscrire une assurance pour ce conteneur ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et appréciations que le commissionnaire de transport n'avait pas manqué

U... de ses demandes en paiement contre l'assureur au titre d'un manquement à son devoir d'information et de conseil, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur est tenu d'un devoir précontractuel d'information

, A titre principal JUGER que la société Orange Bank n’a pas respecté son obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT, A titre subsidiaire JUGER que la société Orange Bank a manqué

de loyauté envers son employeur ; que manque à ce devoir et commet une faute de nature à justifier son licenciement le salarié qui, après avoir ouvert une négociation avec son employeur pour conclure

avoir en lui, l'intéressé ayant la charge de signer au nom et pour le compte de la société les contrats de franchise ainsi que les contrats de prestations de services, et qu'il avait donc commis un manquement

, MAIS QUI A CEPENDANT INTERROMPU, EN 1976, SES REMBOURSEMENTS AU CREDIT AGRICOLE, A ETE CONDAMNEE A LUI REGLER LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE, QU'ELLE A, DE SON COTE, ASSIGNE LA BANQUE POUR AVOIR MANQUE

Giordano, qui avait procédé elle-même à l'assemblage des pièces, était un professionnel averti ; que la cour d'appel a pu en déduire que cette société n'était pas fondée à imputer à la société Eter un manquement

ASSIGNA MERCIER EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN SOUTENANT QUE LE NOTAIRE AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil, alors que le notaire n'est pas tenu d'un tel devoir à l'égard de son client dûment assisté et

moyen : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le moyen tiré de la responsabilité d'une banque pour manquement

époux Z... que le permis de construire était devenu caduc depuis le 23 septembre 1979 ; que ceux-ci ont assigné le notaire et l'architecte en réparation de leur préjudice en soutenant qu'ils avaient manqué

ni même n'alléguaient avoir mis en garde les emprunteurs sur l'importance de l'endettement qui résulterait de ces prêts ; que la cour d'appel a pu en déduire que les établissements de crédit avaient manqué

limitée à l'obtention du permis de construire sur des plans qu'elle lui avait fournis, ce dernier avait, nonobstant les prescriptions des articles 5 et 16 du décret du 20 mars 1980 portant Code des devoirs

-Y...soutiennent que le notaire a manqué à son devoir d'efficacité et de sécurité de son acte ainsi qu'à son devoir de conseil en ne procédant pas aux vérifications relatives au permis de construire et

LE NOTAIRE DOIT ETRE DESIGNE PAR LE TRIBUNAL EN MEME TEMPS QUE LE JUGE COMMISSAIRE ; QUE, POUR LUI REPROCHER D'AVOIR REFUSE DE DECHARGER LE NOTAIRE DE SA MISSION, IL EST SOUTENU QUE LE NOTAIRE QUI MANQUE

- Elle n'a pas manqué à un devoir de mise en garde : * par arrêt rendu le 11 février 2015, cette Cour a écarté tout manquement à un devoir de mise en garde envers la SARL Mincy-Light.