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L'appelante sollicite 6 mois de préavis en invoquant les préconisations de l'Ordre National des Infirmiers en matière, de contrat de collaboration.

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Le syndicat des copropriétaires sera débouté du surplus de ses demandes, non justifiées en l’espèce, notamment de la demande de condamnation solidaire.

Z..., aux fins de création d'un lotissement communal, moyennant le prix de 50. 270, un lot de 960 m2 étant par ailleurs réservé à l'indivision, d'avoir autorisé Maître Y..., Notaire à Saint-Flour, à procéder

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Avril 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 1 No Section : No RG : 3260/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Ch. civile A ARRET No du 19 FEVRIER 2014 R.

[O] [M] devant le tribunal de grande instance d'Arras aux fins d'obtenir le partage de l'indivision existant entre ce dernier et Mme [Z] [P], indivision portant notamment sur un immeuble situé [Adresse

en mai 2010, être propriétaire d'une maison familiale en Corse en indivision avec sa soeur et d'un appartement sis à [Localité 4], en indivision avec sa soeur et vendu en 2011.

1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], pris en sa qualité de tuteur à la personne de Madame [T] [Q], née le [Date naissance 2] 1926 à [Localité 2] (80), de nationalité française, Représenté par Maître

L'intimé ne conteste pas que la somme de 172 367,17 francs provient d'un PEL ouvert au nom de Mme [N] mais explique qu'il avait en réalité ouvert deux PEL au nom de chaque concubin avec des fonds qui lui

banque, il ne pouvait s'agir d'un compte professionnel puisqu'Alain X... exerçait sa profession d'avocat dans le cadre d'une SCP ce qui impliquait que ses comptes professionnels devaient être ouverts au nom

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Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de M. D : 2. Si la commune de Faa'a fait valoir que M.

Maître [Y] qui avait rédigé un projet le 12 octobre 2015 ayant pris sa retraite, Maître [O] [T] qui lui a succédé sera désignée.  

Mme [J] a interjeté appel de l'ordonnance de non-conciliation.

[R] [M] répond que l'objet du litige est indivisible et que la cour est dès lors saisie.

[F] [X] répond que l'objet du litige est indivisible et que la cour est dès lors saisie.