mettant en cause Pierre Y..., magistrat, et son épouse, Mireille Z..., puis de l'envoi à plusieurs journaux d'un communiqué, faussement présenté comme émanant du fils de Mireille Z... et de son premier mari

Laurent Marc Y... J. P/ E.

B A, représenté par Me André-Lucas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024, par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui

à l'article L.244-9 ou celle mentionnée à l'article L.161-1-5.

du réquisitoire supplétif et du procès-verbal d'audition d'André X..., tous datés du 4 août 1997, ainsi que de tous les actes subséquents ; "aux motifs qu'aucune disposition légale n'impose de mentionner

premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 15, 16 et 102 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu que Mme X..., avocat à Avesnes-sur-Helpe, a sollicité son inscription

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 23 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription

[R] [E], - Subrogé le Comptable Public Responsable du PRS du Val-de-Marne dans les poursuites engagées par la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 9], - Ordonné la mention du jugement en marge de la publication

société Kingsay's Paddock, de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Banque populaire Grand Ouest, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mars

En premier lieu, il résulte des dispositions mentionnées au point 2. que, la date des élections européennes ayant été fixée au 26 mai 2019 par l'article 1er du décret attaqué, les demandes d'inscription

Cette déclaration a été enregistrée le 18 mars 2003. 2. Après son divorce, prononcé le 1er juillet 2004 et transcrit en marge des actes de l'état civil le 13 juillet, M. X...

par les services de la préfecture de la Charente-Maritime, en deuxième lieu, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, d'une part, de lui remettre la nouvelle carte de séjour temporaire mentionnée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de la Marne

que les annulations de commandes ont entrainé une perte de marge sur les commandes fermes qu'elle avait reçues de la part de ses clients de 31 440,75 euros.

Par un mémoire enregistré le 28 mars 2022, le département de la Marne conclut au rejet de la requête.

L’enregistrement d’un nouveau domicile permanent emportait radiation de la mention du précédent.

- signé par Mme Marie-Josèphe JACOMET, conseiller en remplacement de Mme Marie-Claude APELLE, président e empêchée et par M.

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 19 mars

Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d'appréciation dont l'administration dispose pour accorder l'aide en litige. 3.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.