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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2003808_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - aucune disposition n'impose à l'administration de fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003809_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - aucune disposition n'impose à l'administration de fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003811_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - aucune disposition n'impose à l'administration de fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003889_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 6 410,00 euros par an ; - aucune disposition n'impose à l'administration de fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004131_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - aucune disposition n'impose à l'administration de fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004481_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 11 400 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un directeur des services de greffe devenu directeur principal des services de greffe à compter du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004587_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - aucune disposition n'impose à l'administration de fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000180_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

, c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée pour elle à ce montant minimum.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000494_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - aucune disposition n'impose à l'administration de fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001647_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - aucune disposition n'impose à l'administration de fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000405_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - aucune disposition n'impose à l'administration de fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005725_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - aucune disposition n'impose à l'administration de fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004618_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 8 423,04 euros par an ; - aucune disposition n'impose à l'administration de fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006797_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - aucune disposition n'impose à l'administration de fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006863_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - aucune disposition n'impose à l'administration de fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000822_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - aucune disposition n'impose à l'administration de fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000867_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - aucune disposition n'impose à l'administration de fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000871_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - aucune disposition n'impose à l'administration de fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001140_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - aucune disposition n'impose à l'administration de fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001144_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - aucune disposition n'impose à l'administration de fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum

Source officielle

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