remise lors de l'embauche dont tout nouveau salarié doit attester qu'il en a pris connaissance, entre dans les éléments de rémunération dont la suppression partielle doit être considérée comme une modification

licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

la cour d'appel a violé les articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-5, L. 321-7, L. 3218 et L. 321-9 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la mutation offerte au salarié constituait une modification

cour d'appel a violé les articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-5, L. 321-7, L. 321-8 et L. 321-9 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la mutation offerte au salarié constituait une modification

dévolues du fait du changement de stratégie du CRITTEO et précisait que le licenciement était prononcé en application de l'article 8 de la convention collective pour non-acceptation par le salarié des modifications

DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES -Servitude de passage établie en vue d'assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie (article L.321-5-1 du code forestier) - Modifications

le lieu de travail de la salariée en lui proposant un autre poste à Montreuil, qu'il n'est pas justifié que ce changement d'affectation géographique ait apporté une modification substantielle du contrat

d'épousseteuse, que l'employeur a imposé à celle-ci de travailler aux fours, ce qui constitue un travail particulièrement pénible auxquelles les femmes ne sont pas en principe soumises, qu'il y a là une modification

prévues ou non dans le plan social, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification

sérieuse ; Attendu que pour rejeter ces demandes, les arrêts attaqués retiennent d'une part que la lettre de licenciement énonçant ainsi le motif du licenciement : "il s'agit du refus d'accepter la modification

durée des déplacements entre les deux implantations, ce transfert de lieu de travail de Paris à la région de Trappes-Bois d'Arcy doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme une modification

D'HABITATION NOUVEAUX MOYENNANT LA SUPPRESSION D'ELEMENTS IMMOBILIERS QUI AVAIENT, MEME SI LA GRANGE SERVAIT PARFOIS A HEBERGER DU PERSONNEL, LE CARACTERE DE BATIMENTS D'EXPLOITATION RURALE ; QUE, CETTE MODIFICATION

restructuration, été affectée, à compter du 1er juillet 1984, à la société Blanchard Préfa Industrie (BPI) ; qu'estimant que les conditions dans lesquelles sa mutation s'était effectuée constituaient une modification

Mais attendu, qu'à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou transformation d'emplois ou une modification

X... n'a accepté la modification substantielle du contrat de travail portant sur la suppression du salaire mensuel pendant la période de congés payés que sous la condition d'être maintenu dans ses fonctions

convention de conversion le rend irrecevable à contester l'ordre des licenciements et répond à l'obligation de reclassement de l'employeur si cette réinsertion s'avère impossible, fût-ce au prix d'une modification

Giovanni par son employeur que les commissions prévues à son contrat n'étaient pas modifiées à l'exception des cas où il ferait plus de cinq ventes en dessous du tarif de la société et que cette mesure

en raison de l'ordre des licenciements, a été réduit et que l'employeur, tenant compte des postes disponibles a proposé à l'intéressé un emploi, même de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification