Le montant de l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 541-1 est fixé par arrêté du préfet de région, compte tenu de la durée de la période pendant laquelle les services de l'Etat estiment devoir accéder au vestige après l'achèvement des

Article 2439

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

Code civil

Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul ou de quelques-uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant

Article D531-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 95

Code de l'éducation

Chacun des trois échelons fixant forfaitairement le montant de la bourse de collège est déterminé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année de la rentrée scolaire.

Article 40 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80

Code général des impôts, annexe III

du comptable ou du conseil dont ils utilisent éventuellement les services ; f) Le montant des plus-values nettes ; g) Le tableau des immobilisations affectées à l'exercice de la profession et des amortissements correspondants ; h) La nature et le montant

Article 30-2

—

Le montant de la contribution mentionnée au 2° est calculé de sorte que ce montant, ajouté aux sommes mentionnées au 1°, couvre les charges supportées par les opérateurs.

Article L212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 40 > 84

Code de l'éducation

en divisant le montant total de cette dotation par le nombre total d'instituteurs recensés ; -fixe le montant de la première et de la seconde part de la dotation spéciale proportionnellement au nombre d'instituteurs logés et au nombre d'instituteurs

Article 3

—

Le montant mensuel de l'indemnité de formation est fixé à 422,10 euros.

Article 64

—

Le montant des amendes ci-dessus prévues s'entend en monnaie métropolitaine.

Article 5

—

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 90 000 €.

Article 3

—

Le montant maximum de l'encaisse en numéraire est fixé à 10 000 €.

Article Annexe II-2

—

MONTANT DE LA GARANTIE À L'EXPORTATION POUR L'ENSEMBLE DES TRANSFERTS D'UNE NOTIFICATION GÉNÉRALE

Article 1

—

Le montant de la prime de fidélisation territoriale est fixé à 12 000 €.

Article 3

—

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 900 000 €.

Article 2

—

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 11 800 €.

Article 2

—

I. ― Le montant du complément indemnitaire d'accompagnement correspond à la différence entre :

Article 2

—

Le montant maximal de cette indemnité est fixé à 600 € par tour de scrutin.

Article Annexe I

—

MONTANTS FORFAITAIRES POUR CHAQUE TYPE DE CULTURE ÉLIGIBLE À L'ASSURANCE RÉCOLTE

Article 4

—

Le montant unitaire de la vacation est fixé à 38,10 euros brut.

Article D361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 04 > 94

Code de la sécurité sociale

Le montant du capital décès est égal à 3 400 euros.

Article 6

—

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 134 337 891 € et de 134 337 891 €, conformément

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