MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement au titre des primes Mme [A] sollicite le paiement des primes d'objectif cadre, primes 'd'usage' fixées selon elle à 7% du salaire fixe annuel, soutenant

du prix de vente de marchandises et non au jour où les cédants ont agi contre la cessionnaire en paiement de celles-ci qui n'a fait apparaître que l'éventualité d'une perte ; qu'en faisant courir le délai

sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration, a pour

[I] a assigné l'assureur en exécution du contrat pour des périodes d'ITT non indemnisées, en remboursement de cotisations annuelles prélevées pendant ces périodes et en paiement de dommages-intérêts

été expressément accepté par les deux parties, non membres d'une même profession et sans constater qu'il avait été expressément accepté, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard

été expressément accepté par les deux parties, non membres d'une même profession et sans constater qu'il avait été expressément accepté, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard

peut apporter la preuve par tous moyens du paiement des primes non mentionnées distinctement sur le bulletin de paie ; qu'en déduisant l'absence de contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence

mars 1992 ; que le loyer de juin 1992 étant resté impayé, la société EOS a mis en demeure la société IMS de s'acquitter de sa dette avant de lui notifier le 29 juin 1992 la résiliation du contrat pour non-paiement

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires de 2011 à 2016, d'indemnité de repos compensateur non pris outre

du 4 septembre 2008 et condamner celui-ci au paiement de primes pour la période du 1er novembre 2013 au 31 décembre 2013, les arrêts retiennent que le non-respect d'un délai de prévenance raisonnable

pris, * 410,70 euros à titre de rappel de 13ème mois, * 311,46 euros à titre de dommages et intérêts pour repos compensateur de nuit non pris, * 1 415,73 euros à titre de rappel de majoration des

[X] prévoit une prime de chauffeur mensuelle de 153 euros et n'est pas entièrement payée en 2015 et 2016. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2002), que le 28 avril

de primes diverses qui n'avaient pas d'autres raisons d'être octroyées ; qu'en retenant que le versement de primes diverses par l'employeur ne pouvait tenir lieu de paiement de majorations pour heures

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument. III.

d'un rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, pour débouter Mme Y... de sa demande au titre de la prime d'ancienneté, que « les absences non rémunérées excluent le versement

en charge par le preneur du paiement des taxes foncières et primes d'assurance, que la preuve de l'existence de cet accord ou de cette pratique habituelle reposant sur M.

dénommée, du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de prime de 13e mois sur préavis ainsi que les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, de prime de vacances et de dommages-intérêts pour