Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 132 , 6 pages) Numéro d'inscription

1993- et dès lors que, contrairement à ce qui est allégué, d'une part, le juge d'instruction n'a personnellement effectué aucun acte après cette date, d'autre part, les notifications précisées sont celles

d'un jugement suppose sa signification à partie par un huissier mentionnant les délais de recours ; que la preuve de ce que les parties avaient connaissance du jugement et de l'exercice d'un appel principal

les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, d'une créance de 615 488,25 francs détenue par la société BL Aluminium sur la Mutualité sociale agricole de la Charente Maritime, a notifié

en incluant ces parts et dit que les parts sociales de chacune des sociétés civiles devront être partagées entre Mme [Z] [Y] épouse [W], Mme [T] [Y] épouse [R] et M.

; 1224, 1229, et 1240 du Code civil ; 1.

[K] [T] devant le tribunal de commerce de Paris, devenu le tribunal des activités économiques de Paris, selon les modalités de l'article 684 et suivants du code de procédure civile et en application de

Daniel A..., demeurant ..., 2 / la société Daniel Porte consultants, société anonyme, dont le siège est 101, Terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense, 3 / M.

Y... en faisant valoir, d'une part, que la notification de cet arrêt mentionnait, à tort, que le pourvoi devait être formé par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et, d'autre

X... de Clermont-Tonnerre, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit : 1°/ de Mme Marie-Madeleine B...,

En statuant ainsi alors, d'une part, que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision de radiation et, d'autre part, que la radiation n'éteint pas l'instance, la cour d'appel

Aux termes de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, à défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de

Y... faisant valoir que cet acte était inexistant non en raison de son absence mais parce qu'il n'en avait jamais reçu notification, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation de l'article 455

civile : 9.

[Z] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-17.266 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [K] [N],

le 5 juillet 2017 à la société Entrepose Drilling la résiliation du contrat à effet au 12 juillet 2017 soit sept jours après cette notification.

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Rennes (1re chambre, section A), au profit : 18/ de la commune de Chateaubourg, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie de Chateaubourg (Ille-et-Vilaine), 28/ de la société civile

L'employeur lui a notifié un premier avertissement le 18 juillet 2014 et un second le 8 août 2014, et les parties ont signé une rupture conventionnelle le 1er décembre 2014. 3.

Il s'ensuit que la notification du jugement par le greffe à la partie défenderesse est réputée avoir fait courir le délai d'appel.