fiscales, le montant des droits et pénalités correspondant à chacun des redressements des résultats des sociétés et GIE dont l'EURL était membre ; qu'après avoir relevé que la notification de redressements

résultant du rehaussement des bénéfices de la société requérante et en donnant à ce sujet à ladite société des précisions suffisantes ; que celle-ci n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la notification

A était administrateur ; que la notification de redressements indiquait que le contribuable avait retenu une valeur unitaire du titre de 10 000 F avant décote pour fixer le prix de revient forfaitaire,

Ifra soutient qu'il existerait des discordances entre le montant des droits éludés qui figure sur la notification de redressements en date du 27 novembre 1974 et celui qui a été mis à sa charge par l'avis

par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l'adresse portée sur la déclaration de succession un redressement dont il n'a eu connaissance que tardivement ; que ce redressement, qui concernait

pas commis d'erreur de droit, s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce exempte d'erreur matérielle ; Considérant, en deuxième lieu, que, pour juger suffisamment motivée la notification

dégrèvement des cotisations supplémentaires ainsi mises à sa charge et d'avoir validé l'avis de mise en recouvrement du 16 mars 1995, alors, selon le pourvoi, qu'une dette fiscale consécutive à une notification

statué immédiatement ; Considérant que la "SOCIETE ARAM" ne saurait soutenir, de manière pertinente, que "l'administration se garde de s'expliquer sur les raisons qui l'ont amenée à formuler une notification

applicable en l'espèce : "Les réponses par lesquelles l'administration rejette les observations du contribuable doivent être motivées" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en réponse à la notification

, est irrecevable en la seconde ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société reproche aussi au jugement d'avoir écarté son moyen tiré de l'irrégularité de la notification

Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

à Mme X... les redressements qu'il envisageait de pratiquer, cette notification, à laquelle il n'était pas tenu, ne faisait pas obstacle à ce que, à l'expiration de ce délai, il pût taxer d'office Mme

l'imposition établie au titre de l'année 1993, si l'administration n'a pu communiquer la lettre du trésorier du groupe Bolloré du 9 juillet 1992, dont elle a cependant reproduit les termes dans la notification

la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en cas de désaccord persistant avec l'administration fiscale ; que cette nouvelle procédure suppose que la notification

pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont fait l'objet, en 1999, d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; qu'à la suite de deux notifications

pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit irrégulière la notification

INSTANCE ET DE DECIDER QU'IL N'Y A PAS LIEU D'Y STATUER ; SUR LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QUE L'EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION QUE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ATTACHE A UNE NOTIFICATION

articles L 76 et L 189 du Livre des procédures fiscales, selon lesquelles le délai de reprise de l'administration est interrompu par l'envoi d'une notification de redressement, l'Administration disposant

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt infirmatif de dire la procédure irrégulière, d'annuler les procès-verbaux de notification de redressement des sociétés Equus et Meat import consulting

part une omission de déclaration d'un loyer perçu, d'autre part des apports en espèces non justifiés au compte bancaire personnel de l'intéressé, a adressé à ce dernier, le 27 décembre 1972, une notification