Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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98 812 résultats pour « nouvelle procédure de redressement suivant la résolution d'un plan »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
b) Le bateau utilisé pour la formation pratique aux options " côtière " ou " eaux intérieures " doit avoir les caractéristiques suivantes : - avoir fait l'objet d'un marquage CE et être au moins en catégorie de conception C ou être d'un type approuvé
Article L3335-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 04
sommes détenues par un salarié, au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, dont il n'a pas demandé la délivrance au moment de la rupture de son contrat de travail, peuvent être affectées dans le plan
Article 119 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 78
procédure comparable à celle mentionnée à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Article L1526-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 31
, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
Article A821-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 34
L'audit des comptes mis en œuvre par le commissaire aux comptes appelé à certifier les comptes d'une entité fait l'objet d'une planification. Cette planification est formalisée notamment dans un plan de mission et un programme de travail. 02.
Article 15-3
Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans la rédaction résultant du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes
Article L221-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24
Un tel plan ne peut avoir qu'un titulaire. Le plan donne lieu à ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, à signature d'un contrat de capitalisation.
Article L532-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 64
Après information préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'autorité compétente de l'Etat d'origine d'un prestataire de services d'investissement ayant des succursales situées sur le territoire de la France métropolitaine, de
Article L356-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 57
Ce système de gouvernance comprend les fonctions clés suivantes : la fonction de gestion des risques, la fonction de vérification de la conformité, la fonction d'audit interne et la fonction actuarielle.
Article R341-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 44
Toute entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 est tenue de mettre en place des procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière et comptable nécessaire à l'établissement des comptes annuels
Article 3
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Article 748
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 82
Lorsque, après une évasion suivie de reprise ou dans toute autre circonstance, l'identité d'un condamné fait l'objet d'une contestation, cette contestation est tranchée suivant les règles établies en matière d'incidents d'exécution.
Article 721-4
IV. - Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution souhaite l'engagement d'une procédure de retrait d'agrément d'un prestataire de services sur crypto-actifs numériques sur le fondement de l'article 64, paragraphe 1, point f ou paragraphe
Article 723-6
IV. - Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution souhaite l'engagement d'une procédure de retrait d'agrément d'un prestataire de services sur crypto-actifs sur le fondement de l'article 64, paragraphe 1, point f ou paragraphe 2 du règlement
Article D242-6-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65
Les taux nets collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent.
Article L613-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57
I. – Lorsqu'une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée de la surveillance sur une base consolidée d'un groupe consulte l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vue
Article L151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81
et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles
Article L1411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 75
La stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1 fixe des objectifs propres aux outre-mer à partir d'une évaluation des données épidémiologiques et des risques sanitaires spécifiques aux collectivités mentionnées à l'article 73 de la
Article R2671-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03
de la Nouvelle-Calédonie, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. " ; 12° L'article R. 2132-2 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art.
Article D541-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29
Les flux de déchets suivants font l'objet d'une planification spécifique de leur prévention et de leur gestion dans le cadre du plan régional conformément au III de l'article L. 541-13 : 1° Les biodéchets.
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