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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2100781_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il soutient que : - il renonce au bénéfice de la déduction de la pension alimentaire versée à son ex-épouse et des dépenses d'entretien et d'éducation qu'il a engagées, en contrepartie de la majoration

Source officielle

Page 63 sur 2504

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CC

soc

613723eccd5801467740ff6a

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

pourvoi incident contre le même arrêt ; La compagnie AXA corporate solutions a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201149

Cassation

10 juin 2010

10 juin 2010

; Vu l'article 544 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer la société IFB irrecevable en son contredit et en sa demande tendant à ce qu'il soit fait application de l'article 91 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110548

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

" ; que M. et Mme [F] soutiennent qu'ils ont signé la transaction en étant victimes d'une erreur sur son objet car ils croyaient la commune propriétaire du chemin dénommé rural dans l&apos

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adb8

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

OBJET DU RECOURS.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300549

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le 12 décembre 2001, l'immeuble a fait l'objet d'un déclassement du domaine public puis, La Poste, devenue une société de droit privé, a fait apport, à compter du 1er avril 2005, de l'immeuble à sa filiale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100705

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexés au présent arrêt.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210510

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, d'avoir débouté la SCI La Baronne de son recours tendant notamment à l'annulation de la

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401d65

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

d'un engagement de non concurrence souscrit par un dirigeant social ayant fait l'objet d'une révocation "ad nutum" ne peut être prise en considération que si le dirigeant a pu se faire entendre par le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616355cdbf1fa7f870d29fb6

Appel

26 avril 2011

26 avril 2011

[Y] formait un recours afin que cet accident du travail soit reconnu comme tel et le 19 janvier 2007, la commission de recours amiable reconnaissait le caractère accident du travail de l'événement survenu

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316da

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Déduire des volumes retenus par la cour les éventuels droit à contrepartie obligatoire en repos déjà en compteur ou déjà réglés Juger que le volume d'heures supplémentaires dépassant le contingent annuel

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Déduire des volumes retenus par la cour les éventuels droit à contrepartie obligatoire en repos déjà en compteur ou déjà réglés Juger que le volume d'heures supplémentaires dépassant le contingent annuel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00411

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[A] fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit contre la décision du conseil de prud'hommes en date du 25 septembre 2012 et de confirmer le jugement d'incompétence rendu le 15 mai 2013 par le conseil

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

69d81283cdc6046d47b0f9d1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de sa déclaration de revenus 2021 qui sont contredits par les attestations des employeurs Adecco et Manpower précisant que ce dernier a perçu durant la période considérée la somme totale de 822,80 euros

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Denis Y

61372699cd58014677426e29

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

le 25 novembre et le 2 décembre 2004 ; que de surcroît, il ne résulte pas des pièces de la procédure que la citation ait été enrôlée à une audience du 2 décembre 2004 dont les prévenus, sans être contredits

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdeec40aa805a7864d70

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi".

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10147

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

[H] ne devait pas rendre compte de son activité à la société GESTION HÔTEL [Localité 3] et si cette dernière ne contrôlait pas le travail accompli par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01801

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

jugement du 10 avril 2012, après qu'a été rendue la décision déclarant la société City Jet coupable des faits reprochés, les premiers juges, requalifiant les faits en complicité de travail dissimulé, ont retenu

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CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c3

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

03 MARS 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 06450 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JUILLET 2014 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS No RG 14/ 1243 DEMANDERESSE SUR CONTREDIT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00194

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

B... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse

Source officielle