AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2100781_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que : - il renonce au bénéfice de la déduction de la pension alimentaire versée à son ex-épouse et des dépenses d'entretien et d'éducation qu'il a engagées, en contrepartie de la majoration
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soc
613723eccd5801467740ff6a
28 février 2002
28 février 2002
pourvoi incident contre le même arrêt ; La compagnie AXA corporate solutions a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours
Source officielle