Monsieur [C] [X] à payer à Madame [N] [H], la somme de 14.170 euros (décompte arrêté au 1er juin 2025, incluant l’échéance de juin 2025) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayées

[Q] [K] a sollicité [Z] [T] pour qu’une indemnité d’occupation soit fixée pour la villa qu’il occupe dans l’attente de la liquidation de la société. En vain.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la formation professionnelle et permanente (AFPP), dont le siège

, une indemnité d'occupation mensuelle de 2 800 euros à compter de la date de résiliation.

2015, n° 14-10.874), que Mme X..., engagée le 1er mars 1997, par la Direction opérationnelle territoriale courrier Auvergne de La Poste (La Poste) en qualité d'agent contractuel de droit privé pour occuper

, outre une indemnité provisionnelle d'occupation avait été signifiée à la société MHS le 10 septembre 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 631-8 et L. 631-1 du code de commerce ; 5°/ qu'en ne

Elle a ajouté que le manquement à l'obligation de loyauté devait également être en rapport avec les fonctions professionnelles de la salariée et que seule la dissimulation d'un fait en rapport avec les

X... se trouvait sur place entre une heure et 5 heures et accomplissait les actes de sa profession ; que l'employeur ne peut se soustraire à ses obligations en prétendant que le salarié restait sur

2017, en suite de la reprise par elle des installations maintenues jusqu’alors par la société EIFFAGE ; • d’une insuffisance de chauffage des locaux tertiaires de l’immeuble, concernant les lots professionnels

tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER, les observations de la société civile professionnelle

Après le décès de [I] [C], Mme [B], que le délégataire du port avait invitée à conclure une convention d'occupation précaire pour régulariser son occupation, a refusé cette proposition. 7.

[R] son refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du 30 mai 2020 au motif de l'absence de fait accidentel. M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1728 du Code civil, ensemble l'article L. 145-9 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 2001), que la société civile professionnelle

X..., un arrêt a condamné la société aux dépens, accordant à la société civile professionnelle (SCP) d'avoués Lissarrague Dupuis & associés, qui avait occupé pour M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle

articles L. 122-4, L. 122-14-2 et L. 124-24-4 du Code du travail ; 2 / que l'inaptitude physique du salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que l'inaptitude d'un salarié à occuper

était d'un même niveau hiérarchique, relevait de la même qualification et comportait la même rémunération que le poste de "secrétaire-assistante à la Direction ressources humaines finance gestion" occupé

A..., entré régulièrement en France en 2000, soit depuis plus de vingt ans, justifie avoir occupé une activité professionnelle dès 2010 en qualité de bûcheron par des contrats à durée indéterminée conclus