prix opposables aux tiers, à l'exception de ceux afférents aux services exploités dans l'intérêt des personnels, ne peuvent en aucun cas être inférieurs aux coûts de revient des prestations, calculés à partir de la comptabilité analytique mise en oeuvre

Article L4322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Code de la santé publique

Il peut organiser toute oeuvre d'entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit. Il peut être consulté par le ministre chargé de la santé, notamment sur les questions relatives à l'exercice de la profession de pédicure-podologue.

Article L2325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 41

Code de la santé publique

Ils concourent à la mise en oeuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'article L. 1434-2 du code de la santé

Article R5211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

Code de la santé publique

numéro d'identification, publié au Journal officiel de l'Union européenne, de l'organisme habilité auquel a été confiée, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la mise en oeuvre

Article 40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 14

Code de procédure pénale

et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun : 1° Soit d'engager des poursuites ; 2° Soit de mettre en oeuvre

Article D49-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85

Code de procédure pénale

l'article 706-22-1 le juge de l'application des peines de Paris peut mandater le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent au regard du lieu de résidence habituelle ou du lieu d'assignation de l'intéressé pour mettre en oeuvre

Article L621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 76

Code de l'éducation

Les procédures d'admission peuvent être mises en oeuvre par voie de conventions conclues avec des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur, français et étrangers, pour les associer au recrutement par l'institut de leurs élèves ou étudiants

Article Annexe I

—

Deuxième partie, notée sur 10 points : Elle permet d'évaluer des contenus : - du module 8 noté sur 4 points à travers la mise en oeuvre de la démarche d'approche par le risque.

Article R211-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code de la sécurité sociale

Le directeur prépare les travaux du conseil et met en oeuvre les orientations et délibérations que celui-ci adopte.

Article ANNEXE

—

Ministère de la culture et de la communication Corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture. Corps des conservateurs du patrimoine.

Article 1

—

. ― Directeur artistique. 132 g 2 ans ÉCOLE SUPÉRIEURE D'ARTS GRAPHIQUES ET D'ARCHITECTURE INTÉRIEURE (ESAG PENNINGHEN).

Article Annexe IV

—

Règlement d'examen Brevet des métiers d'art Spécialité Technicien en facture instrumentale Voie scolaire (établissement public ou privé sous-contrat), Voie de l'apprentissage (CFA ou section d'apprentissage habilité) Formation professionnelle

Article Annexe 3 aux articles R. 113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 87 > 43

Code du patrimoine

articles R. 113-1, D. 132-23, D. 421-5 et R. 423-3 Textes statutaires relatifs aux établissements publics relevant du ministère chargé de la culture mentionnés aux articles ci-dessus Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art

Article 113-49

—

Une instruction spécifique précise les modalités pratiques de mise en oeuvre des dispositions du présent article, ainsi que celles de l'article 113-46 ci-dessus.

Article 2126-3

—

Ils assurent la conception et la mise en oeuvre des missions qui leur sont confiées et en contrôlent l'exécution.

Article 26

—

fonction publique et par région ; 2° L'élaboration des formulaires de déclaration et de demande de financement ; 3° Sous l'autorité du directeur, la préparation des séances du comité national et des comités locaux, le suivi de leurs travaux et la mise en oeuvre

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29

Arrêté du 22 août 1986 relatif aux modalités de conventionnement des établissements de formation de certaines catégories de travailleurs sociaux

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales participe à la mise en oeuvre des procédures d'admission suivant des modalités précisées par la convention.

Article 4

—

Les conditions dans lesquelles l'Etat participe à la mise en oeuvre des actions définies au 1 de l'article 1er sont fixées par des conventions conclues avec les collectivités locales, les établissements publics d'information et d'orientation, les établissements

Article 18

—

Sous réserve de l'article 19 ci-après, la vérification primitive consiste en une surveillance du système d'assurance de la qualité mis en oeuvre par le fabricant ou le réparateur lorsque ce système a fait l'objet d'une approbation préalable.

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