Article 2126-3

Code inconnu

En vigueurDepuis le 28 juillet 2006

Texte de l'article

Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale affectés à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques assurent la direction hiérarchique de tous les personnels placés sous leur autorité et en fonction dans leurs structures d'emploi. Ils assurent la conception et la mise en oeuvre des missions qui leur sont confiées et en contrôlent l'exécution. Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques à leur service d'emploi. Conformément aux dispositions de l'article 2121-4 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, ils exercent les fonctions, notamment, de directeur, de sous-directeur, de chef de département ou de bureau, ou d'adjoint à certaines de ces fonctions, selon une nomenclature des postes préalablement établie.

Décisions citant cet article

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