, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 46 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 1-5 et 39 II de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation

Par décision du 04 juin 1997, le Conseil de la Concurrence considérant établi que les sociétés MAGNETI MARELLI Spa et FRANCE avaient enfreint les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de

prouver le caractère injustifié des avantages tarifaires pratiqués par cette société, pour la période considérée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 36-1 de l'ordonnance

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'en vertu de ce texte,

rendues le 1er décembre 1986 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient

contester la décision qui a été prise par la commission administrative indépendante et qui a le caractère réglementaire dont la licéité au regard des articles 85 et 86 du traité de Rome, 7 et 8 de l'ordonnance

hospitalier doit se soumettre aux prescriptions du code des marchés publics relatives aux prestations de service, le centre hospitalier général de Bagnères-de-Bigorre n'était tenu, ni par les termes de l'ordonnance

janvier 1983 au 31 décembre 1984 ; que le 11 septembre 1984, la société BMW a notifié à la société SACA sa décision de ne pas lui proposer un nouveau contrat pour 1985 ; que dans le courant des mois de

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles 33 et 36-1 de l'ordonnance

du 1er décembre 1986 ainsi que l'article 85 du traité de Rome ; et alors, enfin, que sont abusives au sens de la loi du 10 janvier 1978 les clauses d'un contrat consacrant un abus de puissance économique

Joint les pourvois n°s X 90-19-125, Y 90-19.126 et Z 90-19.127 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 9 juin 1988, le président du tribunal de grande instance de Perpignan

tout préjudice résultant de l'annulation des contrats de franchise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1382 du Code civil et 36 de l'ordonnance

le sursis à exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu l'arrêté du 25 août 1987 ; Vu l'ordonnance

FRANCE qui, à la suite d'une mise en demeure du 29 mai 1989, lui a imposé des clauses de distribution jugées illicites au regard du traité de Rome et de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

ses branches ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 99-12.872, pris en sa première branche, et sur le deuxième moyen du pourvoi n° 99-12.889, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 50 de l'ordonnance

Elle soutient à cet égard que les critères permettant d'apprécier l'état de dépendance économique en application des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1996 sont parfaitement réunis en l'espèce

2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 ayant codifié l'ancien article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et L. 420-3 ancien article 9 de la même ordonnance

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'en vertu de ce texte,

du 1er décembre 1986, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 3a de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, défaut et