1996 Art. 11, Art. 10-1 -Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 Art. 51 -Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 Art. 1 -LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 36 -Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 Art. 13 -LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 Art. 7-1 -LOI n° 2009

Article 8

—

Le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des adjoints d'enseignement mis à disposition de la Polynésie française selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de

Article 41

—

L1617-5 -Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 Art. 128 -Code des assurances Art. L132-14 -Code de la mutualité Art. L223-15 V.

Article 8

—

I. - Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française aux articles LP. 21 et LP. 22 de

Article 5

—

l'Agence de la biomédecine, le directeur général de l'agence est autorisé à exécuter le budget de l'agence tel qu'il a été adopté par le conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes en application du III de l'article 2 de la loi n° 2004

Article 7

—

et de secours du département dans lequel a eu lieu l'opération ; 2° A l'Etat si l'opération a été effectuée sur le territoire d'un Etat étranger, à la demande du Gouvernement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 2004

Article 69

—

Art. 537, Art. 1609 vicies, Art. 1618 septies, Art. 1698 D, Art. 1800 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 9 A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art.

Article 78

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Sct. Section 1 : Règles générales, Sct.

Article D765-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 18

Code pénitentiaire

L'intervention de l'inspection du travail est organisée dans les conditions prévues par convention prise en application du premier alinéa de l'article 168 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Article 21

—

Le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des professeurs d'éducation physique et sportive mis à disposition de la Polynésie française selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant

Article L451-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 42

Code monétaire et financier

pas soumis aux obligations définies à l'article L. 451-1-2, et dont des titres mentionnés aux I et II du même article sont admis aux négociations uniquement sur un marché réglementé français publient l'information réglementée au sens de la directive 2004

Article D323-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Cette convention prévoit si l'instruction des demandes de subvention est assurée par les services de l'Etat chargés du logement dans la collectivité en application de l'article 112 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

Article R273-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 84

Code des juridictions financières

notifie au haut-commissaire, au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article 185-3 de la loi organique n° 2004

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 14

Code de justice administrative

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : 1° Des recours formés contre le règlement

Article L322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09

Code de l'urbanisme

Les statuts sont conformes au second alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Article L3332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la modification des plans d'épargne d'entreprise mis en place à l'initiative de l'entreprise avant la date de publication de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à

Article D113-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 81

Code du patrimoine

Le président perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé en application du décret n° 2004-71 du 16 janvier 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministre de la culture et de la communication.

Article R5142-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

Code de la santé publique

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et

Article 3

—

Le directeur établit les projets de budget, engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget du centre.

Article 2

—

- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Art. 2 Cette modification de l'article 2 a un caractère interprétatif.

Page 63 · 18 472 résultats

← Précédent Suivant →