Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'estime nécessaire, elle peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'établissement de crédit concerné.

Article 2

—

La notification prévue à l'article précédent est faite, à la diligence du vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .

Article R313-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 18

Code de la sécurité intérieure

Le ministre en accuse réception dans un délai d'un mois à compter de sa réception et informe le demandeur, le cas échéant, de tout document manquant.

Article R4392-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96

Code de la santé publique

Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.

Article R53-8-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 95

Code de procédure pénale

Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Article 1

—

― acquisition des données nécessaires au paiement par les tiers collecteurs des retenues collectées dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ;

Article 4

—

Les membres du comité sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'aviation civile ; leur mandat est renouvelable par tiers.

Article R611-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

Code du patrimoine

Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.

Article R611-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 34

Code du patrimoine

Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.

Article 1381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge.

Article Annexe IX

—

producteurs marins pêcheurs 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 4 061 434 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation

Article 2

—

Pendant les périodes où il assume le commissariat aux comptes d'une organisation internationale, ainsi que pendant la période de quatre mois précédant sa prise de fonctions, le premier président de la Cour des comptes peut affecter sur leur demande des

Article 4

—

Le quota français de sole commune (Solea solea) du golfe de Gascogne est réparti en sous-quotas entre les organisations de producteurs et les navires non-adhérents à une organisation de producteurs sur la base de la liste des adhésions à la date du 1er

Article R227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 16

Code de la sécurité sociale

Pour les organisations ou institutions qui ne désignent qu'un conseiller ou qu'un administrateur, ce tirage au sort détermine également si ce siège doit être pourvu par une femme ou un homme.

LEGIARTI000043923730

—

ET DE LA REPROGAPHIE 75012 PARIS D ORGANISATION SOUTIEN ILE DE FRANCE 2014 2021 SGA - SPAC SPAC - SOUS DIRECTION DE SITE BALARD 75015 PARIS D ORGANISATION SOUTIEN ILE DE FRANCE 2012 2021 SGA - SPAC SPAC - SDSGS - DIRECTION DE SITE DE BAGNEUX 92220

Article SP 14

—

Les organes de puissance doivent être installés dans un local spécial (§ 8 ci-dessous).

Article R1221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43

Code du travail

Lorsqu'il est transmis par télécopie, l'employeur conserve l'avis de réception émis par l'appareil et le document qu'il a transmis jusqu'à réception du document prévu à l'article R. 1221-7.

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