Codes de loi français

Article R1334-29-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 71

conservation des matériaux, de mise en œuvre de mesures conservatoires, de réalisation de travaux de retrait ou de confinement ou de transmission d'information, le préfet peut prescrire au propriétaire de tout ou partie d'un immeuble collectif d'habitation

Article 1502

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

I. – Pour chaque révision des évaluations, les redevables de la taxe foncière ou, à défaut, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou d'une taxe annexe établie sur la même base, sont tenus de souscrire des déclarations dans des conditions

Article D346-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 97

Ces prêts sont destinés à permettre l'acquisition, la construction ou l'amélioration de bâtiments d'habitation ou d'exploitation à usage agricole ou artisanal rural dont les projets ont été approuvés ou subventionnés par le ministère de l'agriculture.

Article 1719

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 91

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour

Article 226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 99

Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non.

Article 16

taxes mentionnées à ces articles sont minorées du montant des recettes de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale au titre de l'année 2020.

Article Annexe

bailleur au 1er janvier 2009 En application des articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation, les bailleurs sociaux communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'application du supplément de loyer

Article L313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 20

agréés par l'Etat ; g) Au versement de compensations à des organismes d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés de loyer qui respectent un cahier des charges fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article R302-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 61

-Nombre de logements locatifs sociaux et assimilés dans le bâtiment et types de financements initiaux, pour chacune des catégories suivantes : 1° Logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et construits ou acquis et améliorés avant

Article 1594 F quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 46

Toutefois, en ce qui concerne la taxe ou le droit afférents aux biens remis aux anciens propriétaires en contre-partie de leur créance sur un organisme de rénovation, le bénéfice de la réduction de taux ne peut être invoqué qu'à concurrence du montant

Article 1

-La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.

Article 6

L'autorité administrative ayant ordonné la démolition de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines peut verser une aide financière visant à compenser

LEGIARTI000032234740

. - sur des chantiers de construction de bâtiments à usage d'habitation ou de locaux à usage tertiaire ou industriel, le coffreur réalise l'ossature en béton armé ; L'emploi de coffreur bancheur se trouve généralement dans des PME ou grandes entreprises

Article L126-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière

Article L112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53

I. - Lorsque des immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit font l'objet de location ou

Article R172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 05

-Les dispositions de la présente section s'appliquent à la construction, au sens de l'article L. 122-2, de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter

Article L126-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64

Lorsque, du fait de la carence du ou des propriétaires, des équipements communs d'un bâtiment collectif à usage principal d'habitation présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité

Article L661-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36

Ces agents ont accès, lorsqu'ils sont à usage professionnel, aux locaux, lieux et installations, à l'exclusion des locaux et parties de locaux à usage d'habitation, ainsi qu'aux moyens de transport, entre huit heures et vingt heures ou en dehors de ces

Article R228-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 12

Lorsque, pour assurer le bon fonctionnement du contrôle à distance, un dispositif technique est, avec l'accord de l'intéressé, installé dans son lieu d'habitation, ce dispositif ne fait pas obstacle à l'exercice par l'intéressé de sa liberté de changer

Article L251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

Pour l'application des dispositions du présent livre, les organismes nuisibles réglementés comprennent : 1° Les organismes de quarantaine de l'Union figurant sur la liste établie par la Commission européenne en application de l'article 5 du règlement