Direction du commissariat et service du contentieux de Lille (Nord). Direction du génie de Besançon (Doubs). Direction du génie de Lille (Nord). Direction du génie de Limoges (Haute-Vienne). Direction du génie de Marseille (Bouches-du-Rhône).

Article 47

—

La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande : 1° Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans ; 2° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci

Article 41-6

—

Le prestataire des services individualisables et non individualisables ne peut être le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin, ni ses parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus

Article 9

—

retraités militaires est appelé à se prononcer par voie électronique sur les textes inscrits à l'ordre du jour du conseil supérieur de la fonction militaire propres à la condition des retraités et à leurs familles, y compris les partenaires liés par un pacte

Article 790 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 75

Code général des impôts

destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte, à concurrence de : 1° 100 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte

Article 790 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 75

Code général des impôts

droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à concurrence de : 1° 100 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte

Article D843-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 38

Code de la sécurité sociale

Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit

LEGIARTI000051777843

—

Dénomination Programme PACTE Industrie (Parcours Accompagnement et Compétences pour la Transition Energétique de l'Industrie), porté conjointement par l'ATEE (Association Technique Energie Environnement) et l'ADEME (Agence de l'environnement et de la

Article L1225-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 54

Code du travail

Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de

Article R434-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 02

Code de la sécurité sociale

Une allocation provisionnelle à déduire lors du paiement des premiers arrérages de la rente peut être versée immédiatement au conjoint survivant, partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité, concubin survivant ou aux ayants droit des victimes

Article R362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

Code de la sécurité sociale

La caisse paie valablement les prestations au conjoint de l'assuré, à son concubin ou à la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, ou à toute personne justifiant d'avoir la charge du bénéficiaire des prestations si celui-ci

Article R262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 44

Code de l'action sociale et des familles

Article 1

—

de la sécurité du site 1 Responsable de l'internat Allier (03) Bellerive-sur-Allier 1 Sous-total responsable de l'internat 1 Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Wattignies Direction : directeur Nord

LEGIARTI000042466807

—

AUDE PYRENEES-ORIENTALES 1578 METALLURGIE LOIRE ET ARRONDISSEMENT D'YSSINGEAUX 1592 METALLURGIE VALENCIENNOIS CAMBRESIS (NORD) 1604 METALLURGIE ROUEN DIEPPE (SEINE-MARITIME) 1626 METALLURGIE HAUTES-PYRENEES 1627 METALLURGIE CLERMONT-FERRAND

Article 2

—

. ― Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE Directeur ou responsable de site d'établissement d'enseignement supérieur Loire-Atlantique (44

Article 1

—

Auvergne 95,00 % Rhône-Alpes 95,00 % Normandie Basse-Normandie 95,00 % Haute-Normandie 95,00 % Bourgogne-Franche-Comté Bourgogne 95,00 % Franche-Comté 95,00 % Occitanie Languedoc-Roussillon 95,00 % Midi-Pyrénées 95,00 % Hauts-de-France Nord-Pas-De-Calais

Article 1

—

. - Relèvent, par ailleurs, de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense les organismes extérieurs suivants : 1° Les directions zonales du renseignement et de la sécurité de la défense Ile-de-France, Nord-et-Est, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest

Article Annexe

—

030 Centre 11 536 274 Champagne-Ardenne 6 116 009 Corse ― Franche-Comté 4 993 708 Haute-Normandie 8 637 643 Ile-de-France 32 630 036 Languedoc-Roussillon 5 159 933 Limousin 1 835 645 Lorraine 8 491 984 Midi-Pyrénées 7 651 022 Nord

Article 2

—

Le STEMOI Nord Franche-Comté Montbéliard assure les missions suivantes : -évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire

Article 1

—

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu en Polynésie française est réparti entre les aéroports ainsi qu'il suit : AÉROPORT POURCENTAGE AHE 1,231 ANAA 1,587 APATAKI 0,579 ARATIKA NORD 1,464 ARUTUA 0,865

Page 63 · 2 105 résultats

← Précédent Suivant →