Codes de loi français

Article R242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 24

Le plafond retenu pour chaque paie est ajusté prorata temporis, en fonction de la périodicité de la paie, pour les salariés mentionnés aux articles L. 3242-3 et L. 7313-7 du code du travail et à hauteur de 50 % pour les salariés mentionnés à l'article

Article L522-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

ou la confiance en celui-ci en poursuivant son activité de services de paiement.

Article R7125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.

Article R7227-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.

Article Annexe 4

Voies et délais de recours par le travailleur ou par l'employeur : DATE : Document délivré :

Article L23-113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81

Les membres de la commission ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur.

Article L3133-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 81

A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.

Article R4461-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

L'employeur détermine le gaz respiratoire le plus approprié aux conditions de travail.

Article R4461-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

L'employeur s'assure, en procédant ou en faisant procéder, par analyse, et avant leur utilisation, de :

Article L2312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07

Les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.

Article R4451-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85

Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur prend notamment en considération :

Article R4452-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 27

L'employeur établit pour ces travailleurs une fiche d'exposition comprenant les informations suivantes :

Article L1221-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 49

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est

Article 3

Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de la date de création du timbre ou de la date de paiement de la redevance.

Article L314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 67

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre compte.

Article 30-1

la période de la recherche d'affectation, le fonctionnaire s'est vu présenter moins de trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 30, le directeur général du Centre national de gestion peut décider, après

Article 24-6

période de la recherche d'affectation, le fonctionnaire s'est vu présenter moins de trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 24-5, le directeur général du Centre national de gestion peut décider, après

Article 25-5

période de la recherche d'affectation, le fonctionnaire s'est vu présenter moins de trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 25-4, le directeur général du Centre national de gestion peut décider, après

Article 32

La moitié de la cotisation est à la charge de l'employeur, l'autre moitié à la charge du salarié ou assimilé.

Article L2312-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au comité social et économique : 1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans