Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 305 résultats pour « paiement fait antérieurement au premier mandataire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L133-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44
Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement.
Article 12 bis
fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur à la Commission de régulation de l'énergie et au Médiateur national de l'énergie sont : -le nombre d'interruptions de fourniture sans résiliation de clients domestiques mises en œuvre pour non-paiement
Article L1263-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 94
Celle-ci informe sans délai l'entreprise concernée avant le début de la prestation du manquement constaté et lui enjoint de faire cesser ce manquement en procédant au paiement des sommes dues.
Article R336-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89
Les montants versés à EDF au titre de l'ARENH, y compris ceux liés à l'appel des garanties en cas de non-paiement par les fournisseurs, transitent par ce compte.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 54
Les cotisations sont payables d'avance dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil. Elles peuvent être réglées également d'avance, pour l'année civile entière, à la demande de l'intéressé.
Article 7
En cas d'octroi, la garantie est émise par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances, au nom et pour le compte de l'Etat, aux conditions prévues dans la décision d'octroi.
Article L162-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 80
L'action des établissements et services mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles pour le paiement, par la caisse de rattachement mentionnée à l'article L. 174-8 du présent code, des prestations
Article D133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 14
La convention peut prévoir la possibilité pour le mandataire de modifier sans accord préalable du mandant l'identité de son délégataire si ce dernier appartient à la même entreprise mère que le mandataire ; 4° Une description du profil d'allocation ou
Article R621-39-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
La récusation est demandée par la personne mise en cause ou par son mandataire.
Article R634-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10
La déclaration de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire et précise :
Article A812-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52
Les dispositions de l'article A. 811-24 sont applicables aux mandataires judiciaires.
Article R135-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 85
Les droits de vote sont exercés par les mandataires du fonds dans les seuls intérêts du fonds.
Article 3
Le point de départ de l'affiliation comportant obligation de cotiser est fixé au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel les conditions d'exercice de l'activité professionnelle non-salariée définies à l'article L. 645-1 du code de
Article L8254-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95
L'employeur mis ainsi en demeure informe la personne mentionnée au premier alinéa des suites données à l'injonction.
Article L441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43
-Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.
Article 1754
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28
Les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales émettrices des documents mentionnés à l'article 1740 A, qui étaient en fonction au moment de la délivrance, sont solidairement responsables du paiement de l'amende, en cas de manquement délibéré
Article L210-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33
Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le binôme a procédé à la déclaration d'un mandataire en application des articles L. 52-3-1, L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les
Article 3 quinquies
Les versements mentionnés au premier alinéa des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et au cinquième alinéa de l'article L. 9 bis du code
Article D742-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 71
La validation des périodes d'activité professionnelle antérieure à la mise en vigueur du régime d'assurance vieillesse dont relève l'activité exercée par l'intéressé est effectuée dans les conditions prévues par la réglementation applicable en métropole
Article D161-2-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16
Pour l'application des règles issues de l'article L. 161-22, les organismes gestionnaires des régimes mentionnés au premier alinéa de l'article D. 161-2-5 mettent en oeuvre des procédures de contrôle a posteriori.
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