Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 693 résultats pour « parties ayant conclu l'une contre l'autre »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L232-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 25
L'Agence française de lutte contre le dopage est habilitée à recevoir de la part d'un organisme reconnu par l'Agence mondiale antidopage et disposant de compétences analogues aux siennes des informations de la nature de celles mentionnées au premier alinéa
Article R426-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 68
Le fonds de garantie universelle des risques locatifs doit être à tout moment en mesure de procéder au règlement intégral de ses engagements vis-à-vis, d'une part, des entreprises d'assurance proposant des contrats d'assurance contre le risque de loyers
Article L214-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36
Les sommes mentionnées aux 1° et 2° peuvent être distribuées, en tout ou partie, indépendamment l'une de l'autre.
Article R2151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 46
médicale autorisés à conserver des embryons en application de l'article L. 2142-1, ainsi que les établissements autorisés à pratiquer le diagnostic préimplantatoire en application de l'article L. 2131-4 ; 2° Les établissements et organismes ayant conclu
Article 49-1
Pour la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur : -le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un
Article 990 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86
ou d'actions de sociétés mentionnées au I de l'article 150 UB du présent code ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu
Article 83
Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal paritaire des baux ruraux
Article 7
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et aux personnes physiques exerçant ou habilitées à exercer cette profession sur le
Article D6235-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57
Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi sur le territoire national, le livre III de la présente partie, dans ses dispositions applicables à l'apprentissage, est applicable, à l'exception des dispositions
Article L220-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 65
Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres des chambres régionales
Article L2232-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 31
La validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13.
Article D717-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06
Une caisse de mutualité sociale agricole peut, par convention, donner mandat à une autre caisse de mutualité sociale agricole, pour exercer une partie des missions du service de santé au travail.
Article L211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27
Le voyageur est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat a été conclu en la présence physique et simultanée des parties.
Article 6
Le conseil supérieur peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.
Article 1534
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 13
La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la médiation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la médiation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.
Article R6152-388
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
En l'absence de rétractation de l'une des deux parties dans le délai fixé à l'article R. 6152-387, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.
Article R6152-435
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
En l'absence de rétractation de l'une des deux parties dans le délai fixé à l'article R. 6152-434, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.
Article R821-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
L'un des originaux ou une expédition de l'acte de cession des titres ou parts et, le cas échéant, de l'acte modifiant les statuts de la société est transmis pour information à la Haute autorité.
Article 1541
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72
La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.
Article L214-175-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26
I. – Le dépositaire de l'organisme de titrisation est responsable à l'égard de l'organisme ou à l'égard des porteurs de parts ou de titres de créance ou des actionnaires de la perte, par lui-même ou par un tiers auquel la conservation a été déléguée,
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