Article R6152-435

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

En l'absence de rétractation de l'une des deux parties dans le délai fixé à l'article R. 6152-434, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6152-435 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Juge Libertés Détention

6737c5ba8b3f1e77535b08e0

3 octobre 2024

Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a961

27 octobre 2017

Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a960

27 octobre 2017

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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