Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 300 résultats pour « personnalité distincte de ses membres »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L144-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52
Le conseil d'administration de IFP Energies nouvelles comprend, dans des proportions fixées par le décret mentionné à l'article L. 144-7, des représentants de l'Etat, des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité
Article D910-1 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 50
Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président. II.
Article 4
L'établissement est administré par un conseil d'administration de seize membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.* 321-4 du code de l'urbanisme.
Article 5
L'établissement public est administré par un conseil d'administration de quarante-trois membres, dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.* 321-4 du code de l'urbanisme.
Article 2
La commission dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports et choisis parmi les membres de l'assemblée générale du Conseil national des transports comprend, outre son président : 1° Trois élus locaux : Un conseiller régional
Article 44
A l'exception du point e, les membres sont désignés pour trois ans par le directeur du centre de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière.
Article 6
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte.
Article 3
En outre, le conseil comprend des membres nommés par le ministre chargé des armées pour une durée de trois ans renouvelable une fois : - quatre personnalités de l'industrie, dont deux de l'industrie aérospatiale et deux des industries travaillant en relation
Article 43
1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ; 3° Le directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée, nommé par application du même décret ; 4° Une personnalité
Article R524-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 05
Le comité peut aussi comprendre des personnalités qualifiées librement désignées par le préfet. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Le comité est présidé par le préfet ou par le préfet coordonnateur ou leur représentant.
Article L723-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 45
La date d'effet est fixée au 1er janvier de l'année civile du terme du mandat des membres des conseils d'administration des caisses appelées à fusionner ou au premier jour du mois civil suivant le terme de ce mandat.
Article R131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 60
L'agence est administrée par un conseil d'administration de vingt-huit membres comprenant : 1° Un représentant du Sénat et un représentant de l'Assemblée nationale désignés par chacune de ces assemblées ; 2° Neuf représentants de l'Etat nommés par décret
Article L912-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89
Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits des pêches maritimes et des élevages marins adhèrent obligatoirement à une organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages
Article R4134-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80
Le règlement intérieur fixe les modalités de l'élection du président du conseil ainsi que des autres membres du bureau.
Article R751-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 33
Les élus mentionnés aux a à e du 1° du II, aux a et b du 1° du III et aux a à c du 1° du IV de l'article L. 751-2 ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe délibérant qu'ils président.
Article L811-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00
Les administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.
Article L812-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00
Les mandataires judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.
Article D313-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 10
Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5°, est de trois ans. Il est renouvelable.
Article 6
Elle est distincte de celle de la Caisse des dépôts et consignations. L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Article R144-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79
Les activités d'une association visée au I de l'article L. 144-2 résultant de ses missions au titre d'un plan d'épargne retraite populaire sont exercées distinctement de celles qui résultent des éventuels autres plans de même nature souscrits par l'association
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