Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la région dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire

Article L7125-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 93

Code général des collectivités territoriales

Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu à la présente section sont compensées par la collectivité territoriale dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie

Article R123-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Code de commerce

Que leur durée d'utilisation soit limitée ou non, les éléments de l'actif immobilisé font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable et si l'on prévoit que la perte de valeur sera durable.

Article L523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66

Code rural (nouveau)

Les réserves de réévaluation des bilans doivent servir, en premier lieu, à amortir les pertes sociales et à combler les insuffisances d'amortissement afférentes aux bilans réévalués.

Article R141-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Code forestier (nouveau)

propriétaire de bois et forêts classés qui pense être fondé à exiger, en application du deuxième alinéa de l'article L. 141-7, l'acquisition par l'Etat de sa forêt de protection adresse au ministre chargé des forêts une demande accompagnée de la justification d'une

Article L251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

Code rural (nouveau)

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'autorité administrative peut prendre en charge les coûts directs des mesures de lutte, en l'absence de cotisation au titre d'un mécanisme de solidarité, lors de la première découverte d'un des organismes nuisibles

Article R1113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 22

Code de la santé publique

A cette occasion, une information écrite et orale est donnée à la personne admise ou hébergée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, si la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne

Article 9

—

Dans ce cas, les engagements de paiement sont appelés à concurrence de ce qui est nécessaire pour imputer les pertes subsistantes, avant de procéder, s'il y a lieu, à l'imputation du reliquat de pertes sur les réserves. 3° Pour l'adhérent concerné : -

Article 1

—

A compter du 1er janvier 2012, le taux de la contribution fixé au premier alinéa est indexé sur le rapport entre, d'une part, le montant des cotisations patronales d'assurance vieillesse assises sur le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre

Article 1609 novovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Code général des impôts

Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l'ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, à l'exclusion des sommes

Article R1-1-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 76

Code des postes et des communications électroniques

Le volume de ce courrier est évalué par La Poste à partir d'un comptage effectué par sondage. Une indemnité annuelle couvrant le coût de ce service est versée par l'Etat à La Poste.

Article 122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81

Code général des impôts

Les produits des bons ou contrats de capitalisation ainsi que des placements de même nature mentionnés au 6° de l'article 120 sont constitués par la différence entre, d'une part, les sommes brutes remboursées au bénéficiaire et, d'autre part, le montant

Article 26

—

-Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, à chaque collectivité locale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la perte de recettes résultant de la réduction progressive prévue au

Article Annexe 1 (Saint-Martin)

—

, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

Article 67

—

Pour les communes qui, au 1er janvier 2016, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2016 est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de

Article 50-0 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 61

Code général des impôts, annexe IV

traditionnelle), et en lieu et place des taux cités aux articles 50-0 K et 50-0 L, l'entrepositaire agréé récoltant vinificateur ou négociant vinificateur, et la cave coopérative ayant le même type d'activité, peuvent opter pour un taux annuel de pertes

Article L232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 83

Code de l'action sociale et des familles

pas prises en compte pour le calcul des ressources de l'intéressé lorsqu'elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu'elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte

Article R314-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 49

Code de l'énergie

les heures à cours au comptant positif ou nul sur la plate-forme de marché organisé français de l'électricité pour livraison le lendemain, des volumes d'électricité affectés par le gestionnaire de réseau, le cas échéant par une formule de calcul de pertes

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Code monétaire et financier

III. – En cas de pertes subies par le fonds au titre de l'un des mécanismes mentionnés au II de l'article L. 312-4, les pertes s'imputent en premier lieu sur les certificats d'associés puis sur les certificats d'association de l'adhérent faisant l'objet

Article Execution

—

Cette prise en charge d'une partie des charges sociales des entreprises sera accordée en contrepartie d'engagements précis en terme d'investissements et d'emplois.

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