de l'enregistrement des paris au bureau de Pavillon-sous-Bois, a été mise à pied le 22 septembre 1986 avec maintien du salaire et licenciée le 26 mars 1987 ; que ce licenciement était motivé par la perte

consister qu'en une perte de chance. 17.

conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de Me COSSA, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perrier Vittel France (PVF), société anonyme, dont le siège est ...

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Il sera statué par jugement contradictoire susceptible d'appel.

dans le roulement de leur service, dont la durée globale était cependant restée la même, en sorte que la prime forfaitaire réductible à l'avancement qui leur était versée désormais ne compensait pas la perte

Mme [Q] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels, alors « que les pertes de gains professionnels actuels correspondent aux pertes

L'arrêt retient que si le conseil d'administration de la fédération peut proposer une exclusion, il n'est pas un organe disciplinaire et que l'exclusion ne peut être décidée que par l'assemblée générale

T... la seule somme de 250 euros en réparation de son préjudice corporel, alors : « 1°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime et

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

une liste de clients perdus sans rapporter la preuve de ces pertes, ni des raisons de ces éventuelles pertes, ni du poids que cela représentait dans l'ensemble de l'activité.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui avait caractérisé tous les éléments de la responsabilité du gérant, faute, lien de causalité

1985, ensemble le principe de réparation du préjudice sans ans perte ni profit pour aucune des parties ; 3°/ qu'après avoir retenu que M.

[C] de sa demande de réparation de son préjudice financier, alors « que l'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance peut présenter en lui-même un caractère direct et certain chaque fois

A titre subsidiaire, elle indique que le chiffrage peut se faire au regard de la perte de la marge brute, soit la somme de 47 526 euros.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer.

Trois provisions ont été versées par la société IME à son assurée courant 2019 au titre de l'indemnité à valoir sur les dommages matériels et trois autres provisions à valoir sur la perte d'exploitation