Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les obligations comptables applicables aux commissaires de justice, pour le respect desquelles un règlement de l'Autorité des normes comptables établit un plan de comptes spécifique pour la

Article 21N15

—

. - Une demande de certificat de type pour un aéronef est accompagnée d'un plan trois-vues de cet aéronef et des données de base préliminaires, comprenant les caractéristiques et limites d'utilisation proposées.

Article 21.15

—

Article R221-119-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code monétaire et financier

Dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques ou des parts de provisions de diversification excède la quote-part de l'actif qui les représente, le plan peut prévoir de réduire cette valeur de transfert à due concurrence sans que cette

Article R613-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 57

Code monétaire et financier

Les personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement mentionnées à l'article R. 613-43 informent dans les meilleurs délais et dans tous les cas le collège de supervision lorsqu'elles adoptent une mesure de rétablissement prévue par ce plan

Article R663-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Code de commerce

Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26, un émolument dont le montant est fixé par arrêté pris en

Article R153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 88

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1, les mots : “ plans définis à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ plans de prévention de la délinquance arrêtés par le représentant

Article R1332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75

Code de la défense

Dans les six mois qui suivent la notification de la ou des directives nationales de sécurité intéressant un secteur d'activités d'importance vitale : 1° Les opérateurs d'importance vitale transmettent leur plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale

Article L631-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21

Code de commerce

désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter la reconstitution du capital, à concurrence du montant proposé par l'administrateur, à la place du ou des associés ou actionnaires opposants lorsque le projet de plan

Article D132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 77

Code de la sécurité intérieure

Le plan de prévention de la délinquance dans le département fixe les priorités de l'Etat en matière de prévention de la délinquance, dans le respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance et

Article R224-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Code monétaire et financier

proposer le changement de gestionnaire, l'avis de ce dernier sur cette résolution ainsi que la procédure de sélection du nouveau gestionnaire et les motifs qui ont conduit le comité de surveillance à retenir le candidat proposé ; 3° La fermeture du plan

Article R335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence par l'entreprise de l'élaboration du plan de financement à court terme.

Article R932-4-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Code de la sécurité sociale

spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 0,9 depuis trois exercices, l'institution ou l'union élabore un plan

Article R515-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 22

Code de l'environnement

-Si les éléments contenus dans les études de dangers se révèlent insuffisants, le préfet peut, pour l'élaboration du projet de plan, prescrire aux exploitants la communication des informations nécessaires en leur possession, dans les conditions prévues

Article L425-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 87

Code de l'environnement

Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande.

Article L533-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 70

Code de l'environnement

Le dossier comprend également un plan de surveillance, y compris une proposition relative à la durée de ce plan qui peut être différente de la durée de l'autorisation.

Article R222-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

Code de la mutualité

Article R1441-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 34

Code de la santé publique

Ce plan est soumis, avant d'être arrêté par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'avis de cette commission.

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 12

Code forestier (nouveau)

Le plan simple de gestion est présenté à l'agrément du centre régional de la propriété forestière, qui tient compte s'il y a lieu des usages locaux. Cette présentation s'effectue uniquement sous une forme dématérialisée.

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