Jean-Claude Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Copagri, société anonyme, demeurant ..., 2 / M.

articles L. 426-1 et suivants du code de l'environnement concerne les dégâts occasionnés aux cultures et récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan

Mais sur le moyen commun au pourvoi principal de l'employeur et au pourvoi incident du commissaire à l'exécution du plan Enoncé du moyen 4.

un plan d'adaptation visant à la suppression d'un certain nombre de postes ; que, dans le cadre de la procédure engagée, Mme X... a accepté un congé de conversion avant d'être embauchée par la société

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Z..., qui avait été mise en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 17 juin 1992) d'avoir rejeté le plan

X..., demeurant 3, place de la Croute, 50200 Coutances, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

le moyen : 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant dès lors d'office le moyen de droit tiré de ce que le plan

en juin 2013 d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sein de l'unité économique et sociale [D], composée de dix-sept sociétés dont la société mère est la société Groupe [D]. 2.

X... avait quitté l'entreprise dans le cadre des départs volontaires prévus par le plan social et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que si l'organisation

d'une partie fixe et d'une partie variable, devait être revue au début de chaque exercice ; qu'elle a signé le 8 mars 1993 un avenant prévoyant que la partie variable serait définie dans le cadre d'un plan

[E], alors « que l'architecte chargé d'une mission de maîtrise d'œuvre complète est responsable de la non-conformité de la construction aux plans qu'il a établis ; que, pour débouter la SCCV de sa demande

d'urbanisme – plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme – de restrictions à la construction concernant directement les parcelles en cause et constituant la conséquence de l'inclusion des terrains

âgées (l'association) a été mise en redressement judiciaire le 26 juillet 2012, la SCP [...] étant nommée administrateur judiciaire (l'administrateur) ; que, le 23 octobre 2012, le tribunal a arrêté le plan

l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers textes susvisés que si le débiteur a qualité à interjeter appel du jugement arrêtant le plan

Y..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution des plans des sociétés du groupe Z..., de M.

qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail et alors que, d'autre part, les licenciements prononcés par le commissaire à l'exécution du plan

Y..., qui avait eu connaissance des plans exécutés par M. A... ; Attendu que M.

la faute commise par ce conducteur et qu'elle a ainsi privé sa décision de manque de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985; que, d'autre part, sur le plan

travaux de maintenance et, à cette occasion, a demandé le remplacement d'un cylindre du compresseur ; que l'entreprise Dewco s'est adressée à son tour à un fondeur, la société AFM, et lui a fourni les plans

Régis I..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Grou Radenez et Joly, domicilié ..., 2 / M.