Codes de loi français

Article L4322-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession de pédicure-podologue, y compris en cas de menaces, d'outrages

Article R15-33-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 07

Divagation d'animaux dangereux, prévue par l'article R. 622-2 du code pénal ; 2° Bruits ou tapages injurieux ou nocturnes prévus par l'article R. 623-2 du même code ; 3° Excitation d'animaux dangereux, prévue par l'article R. 623-3 du même code ; 4° Menaces

Article R5332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 16

détermine, pour chacun des niveaux de sûreté prévus par le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, les procédures à suivre, les mesures à mettre en place et les actions à mener en matière de sûreté pour prévenir les menaces

Article 2

source chaude ; - permis de feu : permis permettant la réalisation de travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques par emploi d'une flamme ou d'une source chaude ; - émergence : différence entre les niveaux de pression

Article 2

personnes constituant un échantillon de population. " Débit d'odeur " : conventionnellement, le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m³/h, par le facteur de dilution au seuil de perception. " Emergence " : la différence entre les niveaux de pression

Article 36

mois suivant celle faisant l'objet du rapport précédent, comprend : 1° Les quantités injectées et soutirées, par mois, et par cavité pour les stockages en comportant plus d'une ; 2° Les caractéristiques du produit injecté ; 3° L'évolution des pressions

Article 1

Travaux exposant à un niveau d'exposition sonore quotidienne supérieure à 90 dB (A) ou à un niveau de pression acoustique de crête supérieure à 140 dB. 14. Travaux exposant à des risques de noyade. 15.

Article 226-3.09

Le volume total des réservoirs d'air d'une installation de démarrage de machines à combustion interne de l'appareil propulsif doit être tel qu'une fois les réservoirs remplis à la pression du timbre il soit possible, sans utiliser les compresseurs d'air

Article 223 a-II-1/01

L'étanchéité à l'eau en fonction de la structure est la capacité d'un navire à prévenir les passages d'eau par la structure dans toutes les directions, sous la pression de l'eau susceptible de pénétrer dans un navire à l'état intact ou après avarie. 13

Article N 75

Cette disposition ne fait cependant pas obstacle à l'emploi de petits appareils utilisant des flammes d'alcool sans pression.

Article Annexe 221-II-2/A.1

applicables à tous les types de navires 3.1 La mousse, protégée par un revêtement métallique, peut être utilisée pour l'isolation de certains appareils non fixes tels que des réfrigérateurs pour l'isolation des réservoirs de stockage de CO2 sous basse pression

Article 228-5.40

Un dispositif d'extinction par eau diffusée sous pression ; 1.2. L'installation de nouveaux dispositif à hydrocarbures halogénés utilisés comme agents d'extinction de l'incendie est interdite à bord des navires neufs et existants. 1.3.

Article Annexe II

Protection contre l'incendie : - classification des incendies, - cloisonnement, porte d'incendie, - ventilation : arrêt, obturation, - détection : différents moyens, - lutte contre l'incendie : installations fixes d'extinction par eau sous pression

LEGIARTI000033869302

L'aptitude à ne pas créer un autre risque (électrique, manutention, chute de hauteur, de plain-pied, produit toxique, ultra-haute pression, le risque d'exposition au bruit...) ou à intégrer la prise en compte de ces risques par la mise en place de mesures

Article Tableau n° 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09

Ténosynovite. 7 jours Syndrome du canal carpien. 30 jours Travaux comportant de façon habituelle soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée

Article D614-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

corridors écologiques ; -les travaux concernant les zones tampons épuratoires ; -les autres travaux pour l'aménagement de dispositifs tampons et de reconception parcellaire ; -le bornage et la mise en défens des zones sensibles ou touchées par des pressions

Article R555-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

dangereux de référence majorant ; e) Justifie le respect des normes relatives à la sécurité et à la protection de l'environnement applicables aux canalisations de transport ainsi que la compatibilité du produit avec l'ouvrage, compte tenu notamment de la pression

Article R555-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

servitude amiable mentionnée au 8° de l'article R. 555-8, ou à l'intérieur du site d'une installation annexe du transporteur, ne sont pas soumis à une nouvelle autorisation si la nature du fluide transporté n'est pas modifiée et si ni le diamètre ni la pression

Article Annexe II

(espèce proche du seuil des espèces menacées ou qui pourrait être menacée si des mesures de conservation spécifiques n'étaient pas prises) Non concluant, des précisions seront apportées ultérieurement comme le prévoit l'article 4 du présent arrêté.