Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 440 résultats pour « pret sur gage (decret du 30 septembre 1953) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
centres d'initiation à l'enseignement supérieur ont pour mission : - d'affecter les allocations de monitorat dans les établissements universitaires ; - de former et de suivre les allocataires moniteurs recrutés en application des titres Ier et II du décret
Article 7
Pour chacun des corps d'accueil figurant à l'annexe A du présent décret, les candidats aux concours ou examens professionnels mentionnés aux articles 2 et 5 doivent : a) Soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires
Article 18
Les fonctionnaires intégrés dans le corps des ingénieurs des mines après détachement ou directement le sont conformément aux dispositions du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Article unique
Chapitre III : Date d'entrée en vigueur., Art. 30 -Loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 Sct.
Article 2
Le coefficient prévu à l'article 2 du décret du 28 septembre 1983 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : DURÉE DES SERVICES MILITAIRES COEFFICIENT retenu pour le calcul du pécule Moins de 20 mois de service 1,6 A partir de 20
Article 1
En application de l' article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers
Article 28
- Arrêté du 26 juillet 2007 Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 juin 2006 Art. 211-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 Art. 7
Article 28
Les candidats reçus qui possèdent la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement conformément aux dispositions du 10° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des
Article 1
La liste des académies mentionnées au 1° de l'article 3 du décret du 25 mars 2022 susvisé est fixée comme suit : - académie d'Aix-Marseille ; 2° A compter du 1er juin 2022 : - académie de Bordeaux ; 3° A compter du 1er septembre 2022 :
Article 1
La formation initiale des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine prévue à l'article 9-1 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé est organisée sous l'autorité du Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités
Article 1
En application des dispositions de l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé, les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle "accueil", prévue à
Article 1
Il est institué auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée une commission chargée de donner un avis au ministre de la culture et de la communication sur l'octroi des dérogations prévues aux articles 31 et 32 du décret du 29 septembre 1987
Article 15-3
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement
Article 6
établissement dans lequel se déroule le concours arrête, dans la limite du nombre de postes mis au concours sur titres, la liste définitive d ’ admission et, le cas échéant, la liste complémentaire dans les conditions prévues à l ’ article 19-VI du décret
Article 25
loi n° 55-312 du 24 mars 1955 ainsi que celui des allocations viagères annuelles créées par l'article 78 de la loi n° 46-854 du 27 avril 1946, tels qu'ils sont fixés depuis le 1er janvier 1952, par les dispositions de la loi n° 53-25 du 28 janvier 1953
Article Annexe art. 10
En cas de remboursements partiels, l'organisme prêteur peut exiger que ces remboursements représentent une somme au moins égale au dixième du capital emprunté.
Article D331-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
physiques accédant à la propriété mentionnées à l'article D. 331-39 qui ne peuvent satisfaire aux dispositions de l'article D. 331-40 doivent louer leur logement : 1° Après déclaration au représentant de l'Etat dans le département et à l'établissement prêteur
Article 5
Le décret n° 61-1546 du 30 décembre 1961 susvisé est abrogé.
Article 3
L'article 1er du décret du 30 décembre 1981 susvisé est abrogé.
Article 5
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 Art. 6-4
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