Sur le moyen, pris en sa sixième branche 4.

afin qu'il soit déclaré solidairement responsable avec la société du paiement des dettes fiscales de cette dernière ; Attendu que M.

de l'article L16B du livre des procédures fiscales.

, autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux, situés [...]             

; Vu les mémoires et observations complémentaires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, pris

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Brassel et Cie,

Jean-Louis, demeurant ... à Sainte-Marguerite (Vosges), pris en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Le Veneto, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mai 1993 par le président

de grande instance de BOURG-EN-BRESSE, en date du 22 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

de la violation de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies dans les locaux

H... invoquent en deuxième lieu la violation de l'article 6 de la CEDH et de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, soutenant que l'administration fiscale n'a pas communiqué au premier juge

la régularité de la procédure d'imposition et le bien-fondé du redressement auprès de l'administration des impôts ; que sa réclamation ayant été rejetée, elle a fait assigner le chef des services fiscaux

la régularité de la procédure d'imposition et le bien-fondé du redressement auprès de l'administration des impôts ; que sa réclamation ayant été rejetée, elle a fait assigner le chef des services fiscaux

la régularité de la procédure d'imposition et le bien fondé du redressement auprès de l'administration des impôts ; que sa réclamation ayant été rejetée, elle a fait assigner le chef des services fiscaux

de la direction de contrôle fiscal ouest devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de la décision de rejet et la décharge des droits litigieux ; Sur le premier moyen, pris en

une lettre lui indiquant les coordonnées de son représentant fiscal en France ; que, le 3 décembre 2010, l'administration fiscale l'a mise en demeure de respecter ses obligations relatives au paiement

F... une offre assortie de réserves ; que, par acte sous seing privé du 28 septembre 2010, M. et Mme E... ont, par l'intermédiaire de l'agence immobilière Citya, vendu le bien au prix de 116 000 euros

au ... à Paris ni d'un établissement stable, de telle sorte qu'elles n'entendaient pas honorer les rendez-vous avec l'administration fiscale, que le 28 juin 2000 l'administration fiscale écrivait à l'avocat

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles